Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : République centrafricaine

République centrafricaine

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

- La Constitution

La Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004.

- Le Code Electoral

Le Code Electoral de la République Centrafricaine promulgué par ordonnance n° 04-014 du 11 août 2004 modifiée et complétée par ordonnance n° 04-016 du 21 octobre 2004.

- Les Dispositions organiques

La Loi Organique N°97.011 du 14 juillet 1997 relative à l’Assemblée Nationale est en vigueur en attendant l’avis du Gouvernement sur la proposition d’une nouvelle loi organique.

- Le Règlement intérieur

Le nouveau Règlement Intérieur a reçu l’avis favorable de la Cour Constitutionnelle.

- Les Statuts particuliers du personnel

En cours d’étude par le Bureau de l’Assemblée Nationale et transmis à la Cour Constitutionnelle pour avis.

- Le Budget
Au titre de l’Article 27 de la Loi organique relative à l’Assemblée Nationale, celle-ci jouit de l’autonomie financière. Les crédits nécessaires à son fonctionnement figurent dans un chapitre spécial du budget de l’Etat.

- La Loi de Règlement

La loi de Règlement n’est pas votée en Centrafrique depuis 30 ans.
Sur le plan interne, l’Assemblée Nationale peut, en vertu de l’article 16 du Règlement Intérieur, constituer en son sein des commissions d’enquêtes parlementaires ou de contrôle chargées de procéder à des investigations dans un domaine particulier (cas du budget de l’Assemblée Nationale).

- Le Règlement intérieur de la Bibliothèque

La Note de Service fixant le Règlement Intérieur du Centre de Documentation de l’Assemblée Nationale du 06 novembre 1998 rappelant les attributions du Service de la Documentation déterminées par arrêté n° 88.002 du 06 juillet 1998, précisant les règles de fonctionnement de la Bibliothèque, les jours et heures d’ouverture, les conditions de prêt et communication des documents, la restitution des documents, le recollement annuel et la discipline générale au sein du Centre de Documentation.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip