Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

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Les commissions permanentes

Chambre des Communes

Les comités permanents sont établis de façon durable par le Règlement de la Chambre. Ils sont créés à l’ouverture de chaque législature et restent en fonction (mais pas toujours avec la même composition) jusqu’à la fin de la législature. Chacun est chargé d’un mandat prévu par le Règlement.

Les comités permanents sont autorisés à entreprendre des études et des enquêtes correspondant à leur mandat. D’autres questions sont régulièrement adressées aux comités permanents : projets de loi à l’étape de l’étude en comité, budgets des dépenses, nominations par décret et questions particulières auxquelles le gouvernement ne peut répondre et qui sont renvoyées d’office au comité. La Chambre peut aussi confier certains sujets à l’étude d’un comité en adoptant une motion à cet effet.

Le mandat de la plupart des comités permanents est structuré de telle sorte que chaque comité supervise le fonctionnement d’un ou plusieurs ministères du gouvernement. Cette activité de supervision porte notamment sur le respect des dispositions de la loi, les activités et les dépenses des ministères, de même que sur l’efficacité des politiques et des programmes du ministère.

Le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre agit à titre de comité de sélection pour les autres comités permanents. Il peut aussi avoir à mener des enquêtes en cas d’atteinte au privilège parlementaire.

Comités mixtes permanents

Si la plupart des comités permanents relèvent exclusivement de la Chambre des communes, il existe un certain nombre de comités mixtes permanents qui sont formés de représentants de la Chambre des communes et du Sénat.

Sénat

Le Sénat répartit certaines tâches à travers ses comités dans des buts variés. Les comités examinent les projets de loi en détail et peuvent y apporter des modifications. D’autres comités surveillent les différents ministères et agences du gouvernement.

Le plus grand comité du Sénat est le comité plénier qui comprend tous les sénateurs. Un comité plénier se réunit dans la salle du Sénat, mais les règles du débat diffèrent légèrement de celles qui s’appliquent généralement au cours des séances quotidiennes. Le Sénat peut se former en comité plénier pour différentes raisons, y compris pour examiner un projet de loi ou pour entendre le témoignage d’individus. Les candidats aux postes de la haute administration fédérale doivent souvent comparaître devant le comité plénier pour répondre aux questions relatives à leur qualifications avant leur nomination.

D’autre part, le Sénat possède un certain nombre de comités permanents, dont chacun est responsable de différents sujets à caractère public (par exemple, les finances ou les transports). Ces comités examinent les projets de loi et font des études spéciales sur des questions qui leur sont référées par le Sénat. Ils peuvent organiser des consultations, réunir des informations et faire rapport de leurs travaux au Sénat. Les comités permanents comprennent entre neuf et quinze membres chacun et élisent leur propre président.

Il existe également des comités mixtes, composés à la fois de sénateurs et de députés. Il y a actuellement deux comités mixtes : le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, qui examine les décrets-lois, et le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement qui conseille les deux présidents sur la gérance de la Bibliothèque.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip