Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Canada

Canada

Les formations non permanentes

Chambre des Communes

- Comités législatifs

Les comités législatifs sont créés pour étudier un projet de loi et sont dissous aussitôt leur étude terminée ou, dans certains cas, une fois rédigé le projet de loi qui leur a été demandé. Un comité législatif cesse d’exister dès le dépôt de son rapport au Parlement.

La plupart des projets de loi sont étudiés par les comités permanents, mais certains sont si longs ou si complexes ou encore de nature si délicate qu’on sent le besoin de former un comité législatif exclusivement pour les étudier. Un tel comité se voit en général imposer un calendrier très strict et une date d’échéance pour la production de son rapport. Son étude ne doit porter que sur les dispositions du projet de loi qui lui a été confié et il ne dispose que des pouvoirs nécessaires à cette fin.
Le président d’un comité législatif est sélectionné par le Président de la Chambre parmi les membres d’un comité de présidents créé au début de chaque session et composé d’au plus 12 députés choisis en fonction de l’importance relative de leur parti à la Chambre des communes.
Comités spéciaux

Les comités spéciaux sont nommés par la Chambre pour entreprendre une enquête, une étude ou toute autre tâche jugée particulièrement importante. Ils sont créés par l’adoption d’une motion de renvoi qui définit leur mandat et (en règle générale) précise leurs pouvoirs, leur composition et la date d’échéance de leur rapport final. Un comité spécial cesse d’exister lorsque son rapport final est déposé à la Chambre ou au moment de la prorogation (selon la première de ces éventualités).

- Comités spéciaux mixtes

Un comité spécial mixte est créé par motion de renvoi émanant des deux chambres afin de traiter de questions d’intérêt public d’une très haute importance. La chambre qui souhaite prendre l’initiative d’un comité spécial mixte adopte une motion tendant à établir ce comité et y joint une disposition invitant l’autre chambre à participer aux travaux du comité proposé. Si l’autre chambre accepte la proposition, le comité peut être constitué. Il cesse d’exister lorsqu’il a déposé son rapport final devant les deux chambres ou à la prorogation (selon la première de ces éventualités).

Sénat

Les comités spéciaux sont nommés par le Sénat lorsqu’il est jugé nécessaire de le faire pour une question particulière. Le nombre de membres pour un comité spécial peut varier, mais la composition partisane reflète approximativement l’importance des partis dans le plein Sénat. Ces comités sont chargés d’étudier des projets de loi ou des dossiers d’intérêt particulier. Une fois qu’ils ont fait rapport, ces comités cessent d’exister.

Le Parlement peut également établir des comités mixtes spéciaux pour s’occuper de dossiers d’actualité ou d’une importance particulière.


Dernière mise à jour : 13 mars 2014 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip