Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives/

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Luxembourg

Incompatibilité avec les fonctions publiques électives et non électives

Il ressort de l’article 54 de la Constitution que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre de Gouvernement, de membre du Conseil d’Etat, de magistrat de l’Ordre judiciaire, de membre de la Cour des Comptes, de commissaire de district, de receveur ou agent comptable de l’Etat, et avec celles de militaire de carrière en activité de service. De même les fonctionnaires se trouvant dans un cas d’incompatibilité ont le droit d’opter entre le mandat leur confié et leurs fonctions.

Le député qui a été appelé aux fonctions de membre du Gouvernement et qui quitte ces fonctions, est réinscrit de plein droit comme premier suppléant sur la liste sur laquelle il a été élu. Il en sera de même du député suppléant qui, appelé aux fonctions de membre du Gouvernement, aura renoncé au mandat de député lui échu au cours de ces fonctions. En cas de concours entre plusieurs ayants droit, la réinscription sera faite dans l’ordre des voix obtenues aux élections.

L’article 55 de la Constitution ajoute que ces incompatibilités ne font par ailleurs pas obstacle à ce que la loi n’en établisse d’autres dans l’avenir.

La loi électorale précise en son article 129 que sans préjudice des dispositions de l’article 54, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes, un établissement public placé sous la surveillance d’une commune, ainsi qu’avec la qualité d’agent exerçant un emploi rémunéré par la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

En cas d’acceptation du mandat de parlementaire, qui est constatée par la prestation du serment de parlementaire, les membres du Gouvernement et les conseillers d’Etat sont démissionnés de plein droit de leur fonction.


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