Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

Sommaire de la fiche pays : Madagascar

Madagascar

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Selon l’article 43 et 44 de la loi n° 93-004 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée nationale : « L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Le Président de l’Assemblée nationale est ordonnateur de crédits ».

Article 46 : « Un arrêté du Président porte statut autonome du personnel »


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip