Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Madagascar

Madagascar

Les formations non permanentes

II peut être crée à l’Assemblée une commission d’enquête résultant du vote d’une proposition de résolution, présentée au moins par huit Députés.
Chaque groupe doit être représenté par un Député au moins ; la proposition de résolution doit déterminer les faits qui donnent lieu à enquête.

Les travaux de la commission prennent fin lorsqu’elle a déposé son rapport.


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