Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Maroc

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

L’autonomie financière

Il n’y a aucun texte législatif dans ce sens ; seul le règlement intérieur fait allusion par les dispositions suivantes » Le Bureau établit le budget de la Chambre et gère ses affaires financières. Les crédits alloués au budget de la Chambre sont inscrits au budget général de l’État ».
L’élaboration se fait en concertation avec les instances du Gouvernement chargées du budget.

A signaler que la Chambre Constitutionnelle de la Haute Cour chargée de la vérification de la conformité du règlement intérieur avec la Constitution a rejeté, en 1978, un article du règlement intérieur qui prévoyait l’autonomie financière de la Chambre des Représentants (mandat parlementaire 1977/1983).

Les Présidents des Assemblées Parlementaires sont ordonnateurs chacun pour le budget qui le concerne. Ce pouvoir peut être délégué.
Les dépenses sont soumises à un triple contrôle :
un premier contrôle se fait à priori par un « agent comptable » qui relève du ministère des finances.

Le second, il est parlementaire. Il se fait, une fois par an, par une Commission spéciale provisoire chargée de vérifier et de s’assurer de la bonne exécution du budget de la Chambre pour l’année écoulée. Cette Commission se compose de treize membres, dont les Présidents des Groupes Parlementaires ou leurs suppléants

Le troisième contrôle est celui de la Cour des Comptes.

L’autonomie administrative.

La seule référence est celle que constitue le Règlement Intérieur. « Le Bureau établit les règlements relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs et financiers de la Chambre ».
Le Président est le chef hiérarchique des tous les fonctionnaires de l’Assemblée. Il a autorité sur tous les services administratifs et leur personnel.

La carrière administrative du personnel de la Chambre des Représentants est organisée par une loi initié par le Bureau de la Chambre et adopté par l’Assemblée générale (recrutement, avancement, rémunération, révocation, congés etc.…). Idem pour la Chambre des Conseillers.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip