Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

Sommaire de la fiche pays : République centrafricaine

République centrafricaine

Principes

Le Député est élu pour cinq (5) ans sauf cas de force majeur (dissolution de l’Assemblée, démission du titulaire, empêchements temporaires ou définitifs), selon l’article 50 de la Constitution.


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