Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Maroc

Maroc

Les formations non permanentes

a) Sous-commissions : Les Commissions permanentes peuvent créer des sous-Commissions en vue d’approfondir l’étude de textes ou des amendements proposés concernant des textes qui leur sont soumis.

b) Les missions exploratoires provisoires : Les Commissions permanentes peuvent, en accord avec le Bureau de la Chambre, créer des missions exploratoires provisoires sur les conditions et les circonstances d’application d’un texte juridique ou sur un sujet d’intérêt social ou sur une ou plusieurs activités du Gouvernement.

La mission est sanctionnée par un rapport soumis à la Commission pour examen puis transmis au Bureau de la Chambre.

c)La Commission spéciale provisoire chargée de vérifier l’exécution du budget de la Chambre : La Chambre nomme, à la représentation proportionnelle des Groupes, une Commission spéciale provisoire chargée de vérifier et de s’assurer de la bonne exécution du budget de la Chambre pour l’année écoulée.

Les membres du Bureau de la Chambre ne peuvent participer aux travaux de cette Commission.


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