Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)/

Sommaire de la fiche pays : Moldavie

Moldavie

Section 1 - Les sources écrites (Constitution, dispositions organiques, règlements…)

Des dispositions fondamentales sur le droit parlementaire en Moldavie sont consacrées :
- au Titre III intitulé „Autorités publiques” de la Constitution moldave (Moniteur officiel de la République de Moldavie nº1 du 12.08.1994) et notamment dans l’article 60 - 71 (Note : l’article 70 a été amendé par la loi nº 1470-XV du 21.11.02, en vigueur depuis 12.12.02) ;
- à la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, publiée dans le Moniteur nº 4/78 du 30.04.1994, (Note : La loi a été publiée de nouveau dans le Moniteur officiel nº 59-61 du 15.04.2005, page 13, article 201) et,
- à la loi sur l’adoption du Règlement du Parlement nº 797/02.04.96, publiée dans le Moniteur officiel de la République de Moldavie nº 81-82/765 du 19.12.1996 (Note : La loi a été publiée de nouveau dans le Moniteur officiel nº 59-62 du 25.05.2000, article 399).


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