Chapitre I - Sources du droit parlementaire/ Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles/

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Moldavie

Section 3 - La jurisprudence des Cours constitutionnelles

Les arrêts et les décisions de la Cour constitutionnelle peuvent être considérés en tant que sources du droit parlementaire, notamment par le fait que les interprétations de la Cour et les arrêts sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi sur l’adoption du Règlement du Parlement et de la loi sur le statut du député au Parlement ont valeur de chose jugée pour le législateur, et le Parlement est tenu de prendre en compte l’opinion et la position de la Cour constitutionnelle.


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