Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…/

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Moldavie

Section 1 - Généralités : nature juridique, caractères (mandat professionnel ou non)…

Le statut du député est régi par l’article 68 de la Constitution intitulé „Le mandat représentatif”. Ainsi, dans l’exercice du mandat, les députés sont au service du peuple, et tout mandat impératif est nul. L’article suivant (69), statue que les députés commencent l’exercice du mandat sous réserve de validation.

L’article 63 de la Loi fondamentale dispose que le Parlement est élu pour un mandat de 4 ans, qui peut être prolongé par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe. Le paragraphe (3) dudit l’article statue que le mandat du Parlement est prorogé jusqu’à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, la Constitution ne peut être amendée et aucune loi organique ne peut être adoptée, modifiée ou abrogée.


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