Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 2 - Les régimes électoraux/ Les inéligibilités/

Sommaire de la fiche pays : Moldavie

Moldavie

Les inéligibilités

Dans son article 38, la Constitution régit le droit de vote et le droit d’être élu. Le paragraphe (1) de cet article établit que la volonté du peuple constitue le fondement du pouvoir d’État. Cette volonté est exprimée par des élections libres, qui ont lieu périodiquement, au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Les citoyens de la République de Moldova ont le droit de vote à partir de l’âge de 18 ans, atteinte jusqu’à la date des élections comprise, à l’exception des personnes déchues du droit de vote, conformément à la loi. Le droit d’être élu est garanti à tous les citoyens de la République de Moldova ayant le droit de
vote dans les conditions fixées par la loi.

L’article 70 de la même loi fixe les incompatibilités et les immunités. La qualité de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée. Les autres incompatibilités sont établies par loi organique. Le député ne peut pas être retenu, arrêté, perquisitionné, sauf en cas de flagrant délit, ni poursuivi en justice sans l’autorisation du Parlement et après son audition.

L’article 3 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, fixe que le mandat de député est incompatible avec :
a) la fonction de président de la République de Moldavie ;
b) la fonction de membre du Gouvernement ;
c) la fonction d’avocat parlementaire ;
d) l’exercice de toute autre fonction rémunérée, y compris de toute autre fonction accordée par un Etat étranger ou une organisation internationale, sauf l’activité didactique et scientifique déployée hors du programme fixé par le Règlement du Parlement.


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