Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Principes/

Sommaire de la fiche pays : Moldavie

Moldavie

Principes

L’article 63 de la Constitution moldave régit „La durée du mandat”. Le Parlement est élu pour un mandat de 4 ans, qui peut être prolongé par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe. Le Parlement se réunit sur convocation du Président de la République de Moldova au plus tard 30 jours après les élections.

Le mandat du Parlement est prorogé jusqu’à la réunion légale du nouveau Parlement. Durant cette période, la Constitution ne peut être amendée et aucune loi organique ne peut être adoptée, modifiée ou abrogée.

L’article 69 intitulé ”Le mandat des députés”, établit que les députés commencent l’exercice de leur mandat sous réserve de validation. La qualité de député cesse à la réunion légale du Parlement nouvellement élu, en cas de démission, de révocation, d’incompatibilité ou de décès.


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