Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Dissolution/

République centrafricaine

Dissolution

Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Dans ce cas, il peut être organisé de nouvelles élections législatives selon l’aliéna 1er de l’article 33 de la Constitution qui dispose : « Le Président de la République peut, après consultation du Conseil des Ministres, du Bureau de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, prononcer la dissolution de l’Assemblée. Les élections législatives ont alors lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt dix (90) jours au plus après la dissolution ».

Dissolution de l’Assemblée Nationale de la 3ème Législature le 15 mars 2003 suivie de la mise en place d’un Parlement de Transition par le Décret n° 03.007 du 03 Avril 2003, portant Création du Conseil National de Transition, modifié et complété par le Décret n° 03.057 du 09 mai 2003.