Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Luxembourg

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Le Parlement dispose d’un budget de fonctionnement propre. Le budget des recettes et dépenses pour 2007 (loi du 22 décembre 2006) prévoit 27.765.907 € pour la Chambre des Députés (y compris le crédit pour le Médiateur).

Ce budget de fonctionnement propre au parlement lui assure, en droit et dans les faits, une autonomie financière et administrative.

Toutes les dépenses de la Chambre sont effectuées par le Greffe sur mandat du Bureau. L’examen de la comptabilité des fonds de la Chambre, pour chaque session, est confié à une commission spéciale dite « Commission des Comptes », assistée par un réviseur d’entreprises à désigner annuellement par le Bureau.

Les fonctionnaires et employés du Greffe sont régis par un statut qui leur est propre, approuvé par le Bureau de la Chambre, après consultation de la délégation du personnel.


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