Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Luxembourg

Luxembourg

Les commissions permanentes

Rôle et responsabilités

Pour faciliter et rationaliser les travaux parlementaires, le règlement de la Chambre institue la Conférence des Présidents, le Bureau de la Chambre et prévoit la formation de commissions permanentes et de commissions spéciales.

Les commissions permanentes et les commissions spéciales peuvent constituer des sous-commissions dont elles déterminent la composition et la compétence. Les sous-commissions font rapport devant les commissions qui les ont créées.

Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les amendements et motions que le Président de la Chambre leur renvoie, suivant l’ordre indiqué par la Chambre. Elles ont le droit de présenter elles-mêmes des propositions et amendements.

Elles ont également pour mission de préparer des débats, d’organiser des auditions publiques et non publiques ainsi que des visites et de poursuivre toute autre activité rentrant dans le cadre de leurs attributions, sur avis conforme du Président de la Chambre, du Bureau ou de la Conférence des Présidents, laquelle arrête les principes en la matière.

Par ailleurs les projets de règlements grand-ducaux pour lesquels l’assentiment de la Conférence des Présidents est requis en vertu d’une disposition légale peuvent être transmis par la Conférence des Présidents pour avis à la commission compétente de la Chambre.

A l’occasion de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition, de l’examen de projets de directives ou de règlements européens ou lors de la rédaction d’un rapport, il est loisible à une commission d’entendre l’avis de personnes ou d’organismes extraparlementaires, d’inviter des députés européens, de prendre des renseignements documentaires auprès d’eux, d’accepter ou de demander leur collaboration.

Elles peuvent inviter les membres du Gouvernement pour les entendre dans leurs exposés.

Les commissions sont convoquées par leur président ou, à son défaut, par un des deux vice-présidents ou le Président de la Chambre. La convocation doit être faite au moins trois jours avant la réunion, sauf dérogation accordée par le Président de la Chambre.

L’ordre du jour des réunions des commissions est fixé par la commission, ou, à son défaut, par son président ou par le Président de la Chambre.

Les commissions nomment, à la majorité absolue, un de leurs membres, en qualité de rapporteur, pour faire rapport à la Chambre. Si elles le jugent utile, elles peuvent nommer plus d’un rapporteur.

Le rapport écrit contient, outre l’analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées et le texte proposé par la commission.

Les rapports sont soumis à l’approbation de la commission. Ils sont distribués avant la discussion en séance publique, au moins trois jours avant les débats, à moins que la Chambre n’en décide autrement.

Les travaux parlementaires en commission sont non publics, à moins que la commission ou la Chambre n’en décide autrement.

De chaque réunion il est dressé un procès-verbal qui doit être approuvé au début de la prochaine réunion de la commission.

Sur la demande d’un membre de la commission ou d’un membre du Gouvernement et de l’assentiment unanime des membres présents, la commission peut décider de garder le secret des délibérations. Dans ce cas la commission peut également décider de ne pas dresser procès-verbal de la réunion.

Dans le cas d’une commission d’enquête, la décision de garder le secret des délibérations peut se faire à la majorité des voix.

Dans toute commission, la présence de la majorité des membres est requise pour la validité des votes.

Si une commission estime qu’il y a lieu de demander l’avis d’une autre commission, elle en informe le Président de la Chambre.

Composition

La Chambre détermine, sur proposition de la Conférence des Présidents, le nombre de places à attribuer à chaque groupe politique, à chaque groupe technique et aux sensibilités politiques en fonction de leur représentation proportionnelle dans chaque commission considérée individuellement.

Les groupes politiques, les groupes techniques et les sensibilités politiques proposent les membres pour les places qui leur sont attribuées dans chaque commission. Au cas où le nombre de candidats correspond au nombre de places à pourvoir, le ou les candidats peuvent être proclamés élus sans qu’il soit nécessaire de procéder au scrutin prévu au présent alinéa. Dans le cas contraire, la nomination des membres attribués au groupe politique ou groupe technique ou aux sensibilités politiques en question est faite à la majorité absolue, les bulletins nuls et blancs ne comptant pas pour le calcul de cette majorité. Cependant, au deuxième tour, qui est celui du ballottage, la majorité relative suffit. Dans le cas d’égalité de suffrage, la nomination se fait par tirage au sort.

Chaque membre d’une commission peut se faire remplacer par un autre député de son choix.

Toutes les commissions nomment dans leur sein, à la majorité absolue des votants et pour la durée de la session, un président et deux vice-présidents. A défaut du président et des vice-présidents, le député le plus ancien en rang préside la commission.

Chaque député peut assister comme observateur aux réunions de toutes les commissions dont il n’est pas membre, sans toutefois pouvoir participer aux débats ni prendre part aux votes.

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes sont des commissions compétentes d’une façon générale pour certaines matières déterminées. La Chambre les forme en son sein au début de chaque législature, c’est-à-dire après chaque renouvellement intégral, et non au début de chaque session annuelle. Elle en fixe le nombre, la dénomination et les attributions.

Les commissions permanentes se composent de cinq membres au moins et de treize membres au plus, nommés par la Chambre au début de chaque session. Il est tenu compte de la représentation proportionnelle des groupes politiques tant pour la composition de chaque commission que pour la désignation de ses président et vice-président, nommés par la commission elle-même au début de chaque session.

Au 1er mars 2007, les commissions permanentes étaient les suivantes :
- Commissions réglementaires

- Commissions permanentes


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