Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Luxembourg

Les formations non permanentes

Des commissions spéciales peuvent être formées par la Chambre ou, à sa demande, par le Président de la Chambre, en observant les conditions de composition prévues pour les commissions permanentes.

Les commissions spéciales sont chargées de l’examen des projets de loi ou de propositions déterminés, comme par exemple la Commission spéciale “Plan d’action national en faveur de l’emploi”. Leur mission prend normalement fin avec le dépôt de leur rapport sur les projets de loi ou sur les propositions dont elles ont été saisies.

Il peut être formé des commissions spéciales soit par la Chambre, soit à sa demande par le Président de la Chambre.

Sauf décision contraire de la Chambre, la mission des commissions spéciales prend fin par le dépôt de leur rapport sur les projets de loi ou propositions dont elles ont été saisies.

Actuellement, la Chambre comprend une commission spéciale, concernant la « réorganisation territoriale du Luxembourg ».


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip