Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Remplacements/

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Moldavie

Remplacements

L’article 2, paragraphe (7) de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, établit qu’en cas de démission, de révocation du mandat, d’incompatibilité ou de décès survient la vacance du mandat. La demande de démission est présentée au Président du Parlement. Le Parlement par sa décision prendra acte de la demande de démission et déclarera le mandat vacant. En cas de décès la Commission Juridique pour les nominations et les immunités établira un rapport.

Le Parlement par sa décision prendra acte de la demande de démission et déclarera le mandat vacant. Le mandat vacant sera attribué au suppléant immédiatement suivant sur la liste du parti, de l’organisation sociopolitique ou du bloc électoral pour lequel a postulé le député dont le mandat a été déclaré vacant.

En cas de vacance d’un mandat de député détenu par un candidat indépendant, la vacance est occupée par le rétablissement de la liste descendante, en excluant le numéro qui correspond au candidat respectif et en incluant le suivant numéro de la liste.

La Cour Constitutionnelle validera le mandat suivant durant les 30 jours de la déclaration de vacance du mandat de député.


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