Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 3 - La durée du mandat/ Dissolution/

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Moldavie

Dissolution

L’article 85 de la Constitution réglemente le régime de dissolution du Parlement. Aux termes du paragraphe (1) de cet article, en cas d’impossibilité de constitution du Gouvernement ou de blocage de la procédure d’adoption des lois pendant un délai de 3 mois, le Président de la République, après avoir consulté les fractions parlementaires, peut dissoudre le Parlement.

Le Parlement peut être dissout s’il n’a pas accordé le vote de confiance pour la formation du Gouvernement, dans un délai de 45 jours à compter du premier vote et uniquement après le rejet d’au moins deux demandes d’investiture.

Au cours d’une même année, le Parlement peut être dissout une seule fois.
Le Parlement ne peut pas être dissout pendant les six derniers mois du mandat du Président de la République de Moldova, ni pendant l’état d’urgence, l’état de siège ou de guerre.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip