Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/

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Moldavie

Section 4 - Les protections

L’art. 70 de la Constitution régit les incompatibilités et les immunités parlementaires. Ainsi, selon le paragraphe (1), la qualité de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction rémunérée, excepté les activités didactiques et scientifiques. Les autres incompatibilités sont établies par loi organique.

Le député ne peut pas être retenu, arrêté, perquisitionné, sauf en cas d’infraction flagrante, ou traduit en justice sans l’autorisation du Parlement après qu’il ait été écouté.

Conformément à l’art. 3 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député, le mandat parlementaire est également incompatible avec :
- a) la fonction de président de la République de Moldova ;
- b) la fonction de membre du Gouvernement ;
- c) la fonction d’avocat parlementaire ;
- d) l’exercice de toute autre fonction rémunérée, y compris de toute autre fonction accordée par un Etat étranger ou une organisation internationale, sauf l’activité didactique et scientifique déployée hors du programme fixé par le Règlement du Parlement.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip