Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Le cumul des mandats/

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Moldavie

Le cumul des mandats

L’article 4 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, établit que les personnes chargées par le Parlement de missions temporaires auprès des organes centraux de l’administration d’État peuvent cumuler l’exercice de cette mission avec le mandat de député pour une durée de 6 mois au maximum.


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