Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Code de conduite et régime disciplinaire/

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Moldavie

Code de conduite et régime disciplinaire

L’art. 93 de la loi nº 797/02.04.96 sur l’adoption du Règlement du Parlement établit qu’il est interdit de proférer des injures ou des calomnies tant à la tribune du Parlement, que dans la salle de séances. Le dialogue entre les orateurs à la tribune et les personnes dans la salle est également interdit.

Le Président de la séance rappelle à l’ordre les députés qui troublent les discussions ou provoquent de l’agitation dans la salle. Il peut interrompre la séance quand les troubles persistent et peut décider d’éliminer de la salle les personnes qui entravent le bon déroulement des travaux du Parlement.
Il est interdit également d’utiliser le téléphone mobile dans la salle de séances du Parlement pendant les séances plénières.


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