Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ La protection juridique/

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Moldavie

La protection juridique

Le Chapitre II de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, en particulier les articles 9 à 13 règlent le régime d’immunités parlementaires et de protection juridique du député. Dans ce sens, l’art. 9 établit que L’immunité parlementaire a pour objectif de protéger le député parlementaire contre toute poursuite judiciaire et de garantir sa liberté de pensée et d’action.

Le député ne peut être persécuté ou mis en examen sous aucune forme pour ses opinions politiques ou votes exprimés dans l’exercice de son mandat.

L’art. 10 régit la situation où le député ne peut être retenu, arrêté, perquisitionné, à l’exception des cas d’infraction flagrante, ou envoyé devant l’instance judiciaire pour raison pénale ou correctionnelle, sans l’accord préalable du Parlement après son audition.

La requête en vue de la détention, arrestation, perquisition ou envoi en justice pour jugement pénal ou correctionnel est adressée au Président du Parlement par le Procureur Général. Le Président du Parlement en informe les députés en séance publique dans un délai de 7 jours au plus et envoie la requête, pour consultation, à la Commission juridique pour nominations et immunités, qui, en 15 jours au plus, constatera s’il existe ou non des raisons fondées pour l’acceptation de la requête.

La décision de la Commission est adoptée avec le vote secret d’au moins la moitié plus un de ses membres. Le Procureur Général déposera auprès de la Commission tous les documents que celle-ci réclame. En cas de refus, la Commission fera appel au Parlement. Le rapport de la Commission est soumis à l’examen et à l’approbation du Parlement immédiatement dans les 7 jours de sa présentation. Le Parlement statue sur la demande du Procureur Général par vote secret à la majorité des députés élus. L’action pénale contre le député peut être intentée uniquement par le Procureur Général.

L’article suivant (11) statue qu’en cas d’infraction flagrante, le député peut être retenu au domicile pour une durée de 24 heures, uniquement avec l’accord préalable du Procureur Général. Celui-ci en informera sans délai le Président du Parlement au sujet de cette mesure. Si le Parlement estime qu’il n’y a pas de raisons fondées pour retenir le député, il dispose de la révocation immédiate de cette mesure. La détention, arrêt ou perquisition du député dans d’autres circonstances ou pour d’autres raisons n’est pas admise.

L’article 12 établit que les requêtes concernant la levée de l’immunité parlementaire sont inscrites en priorité sur l’ordre du jour de la séance du Parlement. Et l’article 13 précise que le député est considéré pendant toute la durée de son mandat comme étant dans l’exercice de ses fonctions, raison pour laquelle toute agression contre celui-ci est assimilée à l’infraction d’outrage et sanctionnée conformément aux dispositions prévues par la loi. Les membres de sa famille – époux, épouse, enfants, parents – bénéficient de la même protection juridique au cas où l’agression contre ceux-ci poursuivrait le but d’exercer des pressions sur le député en lien avec l’exercice de son mandat.


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