Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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Moldavie

Les sanctions

Le Président de la séance rappelle à l’ordre les députés qui troublent les discussions ou provoquent de l’agitation dans la salle. Il peut suspendre la séance lorsque les troubles persistent et peut décider d’éliminer de la salle les personnes qui entravent le bon déroulement des travaux du Parlement


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