Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/

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Moldavie

Section 5 - Les immunités parlementaires

Les immunités parlementaires représentent la totalité des dispositions légales qui assurent au membre du Parlement un régime juridique dérogatoire à la totalité des droits communs dans leurs rapports avec la justice dans l’intention de garantir leur indépendance. Les immunités parlementaires sont indissolublement liées au mandat parlementaire.

Les immunités parlementaires ont pour but la protection du député contre les poursuites judiciaires et la garantie des libertés de la pensée et d’action en conformité avec la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député


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