Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

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Moldavie

L'inviolabilité

Conformément à la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, le député ne peut être retenu, arrêté, perquisitionné, à l’exception des cas d’infraction flagrante, ou envoyé devant l’instance judiciaire pour raison pénale ou correctionnelle, sans l’accord préalable du Parlement après son audition. La requête en vue de la détention, arrestation, perquisition ou envoi en justice pour jugement pénal ou correctionnel est adressée au Président du Parlement par le Procureur Général. Le Président du Parlement en informe les députés en séance publique dans un délai de 7 jours au plus et envoie la requête, pour consultation, à la Commission juridique pour nominations et immunités, qui, en 15 jours au plus, constatera s’il existe ou non des raisons fondées pour l’acceptation de la requête.

La décision de la Commission est adoptée avec le vote secret d’au moins la moitié plus un de ses membres. En cas d’infraction flagrante, le député peut être retenu au domicile pour une durée de 24 heures, uniquement avec l’accord préalable du Procureur Général. Celui-ci en informera sans délai le Président du Parlement au sujet de cette mesure.

Si le Parlement estime qu’il n’y a pas de raisons fondées pour retenir le député, il dispose de la révocation immédiate de cette mesure. La détention, arrêt ou perquisition du député dans d’autres circonstances ou pour d’autres raisons n’est pas admise. Le député est considéré pendant toute la durée de son mandat comme étant dans l’exercice de ses fonctions, raison pour laquelle toute agression contre celui-ci est assimilée à l’infraction d’outrage et sanctionnée conformément aux dispositions prévues par la loi. Les membres de sa famille – époux, épouse, enfants, parents – bénéficient de la même protection juridique au cas où l’agression contre ceux-ci poursuivrait le but d’exercer des pressions sur le député en lien avec l’exercice de son mandat


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