Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription/

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Moldavie

Section 6 - Le parlementaire dans sa circonscription

L’art. 21 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, stipule que Afin de pouvoir résoudre rapidement les problèmes liés aux intérêts de l’électorat, le député bénéficie du droit d’être reçu immédiatement en audience par les responsables ou d’autres personnes officielles. Le député a le droit de visiter, en présentant sa carte de député, tout organisme d’État ou collectivité locale, toute entreprise, suivant les règles établies par le bureau permanent. Toute personne officielle a l’obligation, sur la présentation de cette carte, de mettre à sa disposition l’information nécessaire sans accords et permissions supplémentaires. S’il s’agit d’un secret d’état, le député sera informé selon les conditions du Règlement du Parlement.

L’article 22 de la même loi régit la situation où le député a le droit de faire appel à tout organisme d’État et collectivité locale, à toute personne officielle sur des problèmes liés à son activité de député et de participer à leur examen. L’organisme ou la personne en question est obligé d’y répondre sans hésitation et dans un délai maximum d’un mois si un examen ou une vérification est nécessaire.

Les interpellations du député pour des problèmes qui tiennent de la compétence des autorités de l’administration publique locale, du gouvernement et d’autres organismes centraux de l’administration d’État devront être examinées par ceux-ci. La date de l’examen doit être annoncée en temps utile au député.

Les autorités de l’administration publique locale accordent au député l’appui nécessaire à l’organisation des réunions de travail avec l’électorat. À cette fin elles assurent l’accès aux locaux et endroits publics, ainsi que l’équipement et les informations nécessaires, annoncent en temps utile à l’électorat le lieu et le temps de la réunion avec le député.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip