Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 7 - La compétence électorale des parlementaires/

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Moldavie

Section 7 - La compétence électorale des parlementaires

Selon l’article 1 de la loi nº 797/02.04.96 sur l’adoption du Règlement du Parlement, 30 jours au plus tard après les élections, le Parlement nouvellement élu se réunit en séance de constitution, sur convocation du Président de la République de Moldova, si 2/3, au moins, du nombre total de députés ont été élus.

L’article 2 de la même loi établit que La séance de constitution du Parlement est présidée par le doyen d’âge, ultérieurement, après l’élection, par le Président ou par un des vice-présidents du Parlement.
Le président de la séance donne la parole au Président de la Cour Constitutionnelle pour la présentation du rapport sur les résultats des élections du Parlement et la validation des mandats des députés élus. La Cour constitutionnelle, sur la proposition de la Commission Électorale Centrale, décide de la validation des mandats de député ou de leur invalidation, en cas de transgression de la législation électorale. Le Parlement est considéré légalement constitué après la validation de 2/3 des mandats de député.

En vue de former les organes de travail et d’organiser l’activité du Parlement, les députés constituent des fractions parlementaires, composées de 5 députés au moins, en base des listes de partis, d’organisations sociopolitiques et de blocs électoraux.
Les fractions parlementaires élisent leurs organes de direction ou les dirigeants. Le président de chaque fraction parlementaire présente au Parlement la composition numérique et nominale de la fraction. Le Président de la séance fixe l’ordre des interventions en fonction de la composition numérique des fractions parlementaires.

Après la constitution, les fractions parlementaires ont le droit de présenter des propositions pour :
- a) la désignation ou l’élection de leurs représentants dans le Bureau permanent, dans les commissions parlementaires et dans d’autres organes de travail du Parlement, en tenant compte de leur représentation proportionnelle dans l’Assemblée ;
- b) l’ordre du jour des séances du Parlement et du Bureau permanent ;
- c) la formation des commissions spéciales, d’enquête et des autres commissions du Parlement ;
- d) les projets de décision du Parlement concernant le programme d’activités du Gouvernement ;
- e) la publication de certains projets de loi, soumis à l’examen du Parlement, et la consultation de l’opinion publique sur le contenu de ceux-ci.

On met à la disposition des fractions parlementaires des locaux destinés à leurs travaux, du matériel informatique, des fournitures de bureau et on leur accorde les services nécessaires au bon déroulement de leurs activités.

Le recrutement et le licenciement du personnel du secrétariat des fractions parlementaires sont effectués par le Président du Parlement, sur proposition de la fraction concernée.

Le mode d’utilisation des moyens financiers, alloués du budget du Parlement afin d’assurer le déroulement des activités des fractions parlementaires, en fonction de leur composition numérique, est fixé par chaque fraction de manière autonome.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip