Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

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Monaco

Les commissions permanentes

Le Conseil National comporte quatre commissions permanentes (Chapitre 2 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National) :

- la Commission des Finances et de l’Economie Nationale qui est en charge d’examiner les projets de Budget primitif et rectificatif communiqués par le Gouvernement au Conseil National afin d’être votés sous forme de loi. Elle les analyse et les commente sous forme de rapports qui abordent tous les aspects de la politique de l’Etat.
La Commission des Finances et de l’Economie Nationale traite également des projets de loi concernant les secteurs économiques et financiers, ce qui représente un vaste domaine.

- la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses traite de l’ensemble des questions touchant au droit du travail et au droit social.

- la Commission de Législation est compétente pour examiner tous les projets de loi qui relèvent des secteurs traditionnels du droit civil, du droit pénal, du droit commercial et du droit de la procédure judiciaire.

- la Commission des Relations Extérieures a traité de l’admission de la Principauté de Monaco au Conseil de l’Europe. Elle participe également à des institutions parlementaires internationales telles que l’Union Interparlementaire (UIP), l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l’Assemblée Parlementaire de la francophonie (APF) et l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM).

Le Conseil National peut également se réunir en commission plénière d’étude, soit sur l’initiative de son Président, soit à la demande du tiers des membres de l’Assemblée en exercice. Tout Conseiller a le droit de solliciter la réunion du Conseil National en commission plénière d’étude ; la demande doit être motivée et adressée au Président (article 13 du règlement intérieur).

Chaque commission permanente doit comporter cinq membres au moins. Leur désignation ou leur renouvellement est réalisé immédiatement après l’élection ou le renouvellement du bureau et des secrétaires, et dans les mêmes conditions : la désignation est réalisée au cours de la séance publique qui se tient le onzième jour après l’élection du Conseil National ; le renouvellement est réalisé chaque année lors de la séance d’ouverture de la session ordinaire du mois d’avril (articles 14 et 15 du règlement intérieur).

Chaque Conseiller National doit faire partie de l’une au moins des quatre commissions permanentes (article 16 du règlement intérieur).

Chaque commission désigne un Président parmi ses membres. En cas d’empêchement du président, la Commission est présidée par le membre le plus âgé (article 17 du règlement intérieur).

Toute commission permanente saisie d’une question sur le fond peut solliciter sur cette question l’avis d’une autre commission. Toute commission qui s’estime compétente peut donner son avis sur une question dont une autre commission est saisie au fond. Dans les deux cas, la commission saisie pour avis désigne un rapporteur, qui a le droit de participer avec voix consultative aux travaux de la commission saisie sur le fond. Le rapport est établi à l’intention de l’Assemblée (article 27 du règlement intérieur).


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip