Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Monaco

Les formations non permanentes

Le Conseil National peut, à tout moment et à la majorité absolue, soit constituer des commissions spéciales pour l’étude de questions déterminées, soit décider la création de commissions de coordination pour l’étude de question relevant de la compétence de plusieurs commissions permanentes (article 13 du règlement intérieur).

Le Conseil National compte quatre commissions spéciales :

- la Commission de l’Education et de la Jeunesse est compétente dans le domaine de la politique éducative et de loisirs pour les jeunes, ainsi que pour les aspects législatifs de l’enseignement et plus largement de toutes les activités développées par la puissance publique en faveur de l’éducation.

- la Commission du Logement travaille sur la situation du logement domanial destiné aux Monégasques et sur celle du secteur ancien d’habitation qui permet d’accueillir des locataires prioritaires (Monégasques ou enfants du Pays). De plus, elle s’occupe actuellement d’un projet essentiel, à savoir l’accession à la propriété.

- la Commission des Droits de la Femme et de la Famille a été créée par le Conseil National issu des dernières élections de 2003 dans le but de marquer l’intérêt porté aux questions d’égalité homme/femme, et de modernisation du droit de la famille en Principauté. Elle étudie notamment des sujets tels que la transmission de la nationalité par la mère naturalisée, l’égalité de l’homme et de la femme dans le couple et par rapport aux enfants, et travaille actuellement sur la réforme du divorce.

- la Commission de la Culture, deuxième création du Conseil National élu en 2003, s’attache à favoriser la valorisation du talent des artistes monégasques et à soutenir l’organisation de manifestations culturelles présentant un intérêt pour la Principauté.

La désignation et le renouvellement des membres des commissions non permanentes sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissions permanentes, sauf en ce qui concerne les commissions de coordination qui sont composées des délégués des diverses commissions intéressées.

Les commissions spéciales et de coordination comportent un nombre de membres variable.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip