Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions /

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Monaco

Section 5. Les commissions

Fonctionnement des commissions permanentes et non permanentes (règlement intérieur)

Chaque Conseiller National a le droit d’assister, sans voix délibérative, aux réunions des commissions dont il n’est pas membre. La date et l’ordre du jour des réunions des commissions sont portés à la connaissance de tous les membres de l’Assemblée.

Chaque commission désigne un président parmi ses membres, qui est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. Si la majorité requise n’est pas obtenue, l’élection a lieu, au second tour de scrutin, à la majorité relative ; en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas d’empêchement du président, la commission est présidée par le membre le plus âgé.

Les commissions sont convoquées par leur président, soit de sa propre initiative, soit à la demande du tiers de leurs membres. Elles peuvent également être réunies par le Président du Conseil National à la demande du Ministre d’Etat.

Les commissions doivent être convoquées quarante-huit heures, au minimum, avant la date fixée pour leur réunion, sauf urgence résultant de l’ordre du jour de l’Assemblée. Hors session, le délai de quarante-huit heures est porté à cinq jours. Les convocations doivent préciser l’ordre du jour. La date et l’ordre du jour des commissions saisies de projet de loi sont portés à la connaissance du Ministre d’Etat.

Lorsque le Conseil National est en séance [publique], les commissions ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l’Assemblée en vue d’un examen immédiat. La réunion se tient alors pendant une suspension de séance.

Tout commissaire qui ne peut assister à une réunion est tenu d’en informer le secrétariat avant l’heure d’ouverture.

La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la tenue des commissions. Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il intervient valablement, quel que soit le nombre de commissaires présents, au cours de la séance suivante, laquelle ne peut être tenue moins d’une heure après.

Les votes des commissions ont lieu à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est de droit si deux commissaires, au moins, le demandent. Les avis des commissions sont dégagés à la majorité des suffrages exprimés. Les présidents des commissions n’ont pas voix prépondérante.

Chaque commission est maîtresse de ses travaux.

Les commissions peuvent demander l’audition d’un membre du Gouvernement. La demande formulée à cette fin est portée à la connaissance du Ministre d’Etat par le Président du Conseil National. Le Gouvernement peut se faire assister de fonctionnaires ou experts de son choix.

Le Ministre d’Etat et les Conseillers de Gouvernement sont entendus par les commissions quand ils le demandent.

Par l’intermédiaire du Président, chaque commission peut, pour son information, demander au Ministre d’Etat communication de la documentation se rapportant aux textes soumis à son examen.

A l’issue des délibérations consacrées à chacune des questions dont elle est saisie, la commission désigne l’un de ses membres pour établir un rapport à l’intention de l’Assemblée.

Ce rapport doit contenir notamment :

un résumé des arguments dégagés au cours de la discussion ;
l’avis formulé par la majorité des membres de la commission ;
les avis contraires éventuellement formulés.

Copie du rapport est adressée à chaque Conseiller National par les soins du Secrétaire Général du Conseil National, trois jours au moins avant la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la question qui fait l’objet du rapport.

Il est adressé un procès-verbal des séances des commissions. Les procès-verbaux ont un caractère confidentiel et leur communication en copie est réservée aux membres de l’Assemblée. Cette communication est assurée par le Secrétariat Général du Conseil National. Toutefois, lorsque le Ministre d’Etat ou un membre du Gouvernement est entendu par une commission, le procès-verbal des séances est communiqué au Ministre d’Etat par le Président du Conseil National.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip