Chapitre III. L'aide à l'exercice du mandat/ Section 1. Les moyens financiers et matériels/ Les autres moyens financiers et matériels (locaux, transport, traduction, etc.)/
Sommaire de la fiche pays : QuébecAllocation pour frais de logement
Le député dont la résidence principale est à l’extérieur de la ville de Québec ou d’une circonscription électorale contiguë, a droit, sur pièces justificatives et dans la limite d’un plafond annuel, au remboursement de ses frais de logement à Québec ou dans le voisinage immédiat.
Sont couverts, notamment, la location d’une chambre dans un hôtel, un loyer ou la valeur locative d’une résidence secondaire qui est la propriété du député ou de son conjoint et, le cas échéant, le service téléphonique, le service d’entretien ménager, le stationnement, l’électricité, les primes d’assurance, les frais de câblodistribution ainsi que les frais d’abonnement mensuel à Internet.
Pour l’exercice 2013-2014, le montant maximal annuel du remboursement est de 14 900 $, majoré de 3 000 $ si le député est président de l’Assemblée nationale, premier ministre, chef de l’opposition officielle ou du 2e groupe d’opposition, leader parlementaire du gouvernement, de l’opposition officielle ou du 2e groupe d’opposition, whip en chef du gouvernement, de l’opposition officielle ou du 2e groupe d’opposition, le président du caucus du parti du gouvernement ou de l’opposition officielle.
Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec
Le député qui n’est pas ministre a droit à une allocation et, le cas échéant, à une allocation additionnelle pour ses frais de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec. Cette allocation non imposable [1] est versée sans pièces justificatives, en douze versements égaux.
Son montant varie de 7 800 $ à 19 400 $ selon le groupe auquel appartient la circonscription électorale du député [2] .
Remboursement des frais de déplacement
Le député qui n’est pas ministre et qui ne représente pas une circonscription de la région de Québec a droit, sur présentation de pièces justificatives, à une allocation égale à 0,45 $ par kilomètre parcouru entre son local de circonscription et l’hôtel du Parlement. Le député qui utilise un moyen de transport en commun a droit, sur présentation des pièces justificatives, au remboursement du coût du billet d’avion en classe économique, de train en classe affaires ou économique ou d’autocar.
En règle générale, le député a droit, pour chaque exercice financier, à un maximum de 60 voyages aller-retour incluant au plus 5 voyages aller-retour pour les déplacements de son conjoint ou de ses enfants. Certaines fonctions donnent droit au remboursement de 10 voyages aller-retour supplémentaires par exercice (vice-président de l’Assemblée nationale, leader parlementaire de l’opposition officielle ou du 2e groupe d’opposition, leader parlementaire adjoint du gouvernement ou de l’opposition officielle, whip en chef du gouvernement, de l’opposition officielle ou du 2e groupe d’opposition, whip adjoint du gouvernement ou de l’opposition officielle, président du caucus du parti du gouvernement ou de l’opposition officielle, président de commission, vice-président de commission ou membre du Bureau de l’Assemblée nationale).
Frais liés au local de la circonscription électorale
Le montant annuel alloué au député qui n’est pas ministre, pour la location et le fonctionnement de son local de circonscription, varie entre 46 400 $ et 56 700 $ pour l’exercice financier 2013-2014, selon le groupe auquel appartient la circonscription.
L’Assemblée nationale rembourse ainsi, notamment, le loyer du local, les dépenses d’achat ou de location du mobilier et d’équipement de bureau, l’achat de papier à lettres, d’enveloppes et de fournitures de bureau, les frais de poste et de messagerie, les taxes locatives, les assurances, les frais d’impression, les frais de stationnement, de déneigement, de déménagement, d’emménagement, les abonnements aux journaux et à des bases de données spécialisées, les frais de publicité inhérente à la fonction de député, les frais de constitution et de mise à jour d’un site Internet, les frais de location d’une salle de réunion, les dépenses d’accueil ou de légers goûters au local de sa circonscription ou dans une salle louée dans sa circonscription, les frais d’inscription à des colloques, les cours de langue seconde et le matériel pédagogique (l’Assemblée assume les frais de formation jusqu’à concurrence de 1 500 $ par année ; le coût du matériel est remboursable sur le budget du local de circonscription).
Bureau du député à l’hôtel du Parlement
L’Assemblée met à la disposition du député qui n’est pas ministre un bureau à l’hôtel du Parlement. Les différents services administratifs fournissent le matériel et les fournitures nécessaires au bon fonctionnement de ce bureau.
Frais de communication
Les frais de communication engagés par les députés qui ne sont pas ministres dans leurs bureaux et en circonscription sont pris en charge par l’Assemblée nationale. Sont concernés l’abonnement au service de câblodistribution, l’abonnement au réseau Internet, la tablette numérique, le téléphone cellulaire et la carte d’appel du député et le système téléphonique (matériel et location des lignes) et les frais d’appels interurbains du député et de son personnel effectués dans l’exercice de leurs fonctions.
En outre, l’Assemblée acquitte les coûts des envois postaux du député expédiés à partir de ses édifices.
Équipement informatique
L’Assemblée nationale fournit aux députés qui ne sont pas ministres :
Cinq postes informatiques, dont 4 postes portatifs, un appareil réseau multifonctions ainsi qu’une imprimante à étiquettes et une imprimante laser réseau. Le député détermine, entre ses bureaux à l’hôtel du Parlement et celui en circonscription, où les postes informatiques doivent être installés. Les postes de travail au bureau de circonscription sont reliés entre eux et connectés au réseau de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale assure, à ses frais, l’entretien ou le remplacement de l’équipement et des logiciels fournis aux députés.
[1] Selon les règles fiscales en vigueur au Québec, pour rester non imposable il faut que le total de cette allocation, de celle pour frais de logement et de celle pour déplacement dans la circonscription et ailleurs au Québec soit inférieur à 50 % de l’indemnité de base.
[2] En outre, les députés de Duplessis et d’Ungava, circonscriptions particulièrement vastes et à faible densité de population, ont droit chacun, sur production de pièces justificatives, au remboursement de leurs frais réels de voyage jusqu’à concurrence de 4 000 $ par exercice, pour effectuer une tournée annuelle de leur circonscription. De plus, le député d’Ungava a droit au remboursement annuel (maximum 12 000 $) de ses frais de voyage pour lui permettre d’aller rencontrer la communauté autochtone de sa circonscription. De même, le député de Duplessis a droit au remboursement annuel (maximum 6 000 $) de ses frais de voyage pour aller rencontrer la population des localités inaccessibles par voie terrestre.