Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 4 - Les protections/ Les sanctions/

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République centrafricaine

Les sanctions

« Le Député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des Député de l’Assemblée Nationale dans les conditions fixées par une Loi organique ». (Cf. art. 52 de la Constitution).

Les absences prolongées, non justifiées en deux sessions, prévues par le Règlement Intérieur, entraîne directement la radiation du Député ou son remplacement par son suppléant.

L’article 23, de la loi organique n° 97.011 du 4 juillet 1997 précise : « Les sanctions disciplinaires applicables aux Membres de l’Assemblée Nationale sont les suivantes :
- le rappel à l’ordre ;
- le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
- la censure ;
- la censure avec exclusion temporaire ».


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip