Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 3. Les organes directeurs/ La Présidence/

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Québec

La Présidence

Le président de l’Assemblée législative est un personnage clef dans les systèmes parlementaires de type britannique en général et dans le parlementarisme québécois en particulier. C’est pourquoi, selon l’article 19 de la Loi sur l’Assemblée nationale, son premier geste lors de la première séance d’une législature consiste à élire un président et trois vice-présidents [1].

Le statut

Le statut du président reflète ses fonctions, dont, au premier chef, celle de maintenir l’équilibre démocratique dans le cadre des délibérations parlementaires. À cet égard, il veille au maintien des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres et assure l’application des règles de procédure de l’Assemblée, domaines dans lesquels il est le seul à pouvoir rendre des décisions exécutoires.
Deux conditions essentielles sont requises pour asseoir la crédibilité nécessaire à l’exercice des fonctions du président : la légitimité et la neutralité. La légitimité du président est assurée par le fait qu’il est d’abord et avant tout un député, qui a dû lui-même passer par le processus électoral pour pouvoir siéger à l’Assemblée. Il a donc la sensibilité voulue pour comprendre la réalité très particulière de la vie d’un parlementaire. Sa légitimité vient aussi du fait qu’il est choisi par ses pairs lors d’une élection. C’est d’ailleurs en vue d’accroître cette légitimité que l’Assemblée a décidé en 2009 d’élire dorénavant son président au scrutin secret suivant la procédure prévue dans le Règlement de l’Assemblée nationale (RAN).

Si la légitimité du président tient principalement aux règles qui l’ont mené à cette charge, sa neutralité dépend essentiellement du comportement qu’il adopte dans l’exercice de ses fonctions. Certes, les règles de procédure parlementaire prévoient que le président ne fait partie d’aucun groupe parlementaire, qu’il ne participe pas aux discussions de l’Assemblée et qu’il ne vote pas, sauf en cas de partage des voix. Cependant, c’est surtout la manière dont il dirigera les travaux et se pliera à ces règles qui déterminera sa réelle neutralité et son apparence de neutralité.

- L’élection de la présidence

À la première séance d’une nouvelle législature, l’Assemblée a l’obligation d’élire un président et trois vice-présidents [LAN, art. 19 ; RAN, art. 5, 5.1, 9]. Ces élections précèdent l’allocution du lieutenant-gouverneur et le discours d’ouverture prononcé par le premier ministre [RAN, art. 45]. Nous traiterons en détail de l’élection des vice-présidents à la section 4.1.1.2.

Par ailleurs, une élection peut avoir lieu à un autre moment pendant la législature lorsque survient une vacance à la charge de président ou à celle de vice-président. L’Assemblée doit alors agir avec diligence en vue de pourvoir le poste de président, car elle ne peut entamer aucune affaire avant d’avoir élu un nouveau président [LAN, art. 22 ; RAN, art. 5]. L’Assemblée est en effet constituée de plein droit seulement après l’élection du président. C’est d’ailleurs uniquement à la suite de l’élection du président que la masse – symbole de l’autorité de l’Assemblée – est placée sur la table au centre de la salle.

Le choix d’un président est un geste fort important pour une assemblée délibérante. De fait, l’élection d’un président est la première chose qu’une assemblée doit faire avant de pouvoir délibérer. Une fois élu, le président a le devoir de veiller au respect des droits et privilèges de tous les parlementaires. En conséquence, ceux-ci doivent être en mesure de choisir le candidat qui saura le mieux les représenter. Ce dernier doit, en contrepartie, avoir toute la légitimité nécessaire pour exercer son rôle. En élisant dorénavant le président au scrutin secret, tous les députés peuvent s’exprimer librement et voter de façon confidentielle pour le candidat de leur choix.

En vertu des règles permanentes maintenant en vigueur, une séance de l’Assemblée est exclusivement consacrée à l’élection du président et, s’il y a lieu, des vice-présidents [RAN, art. 5.1, al. 1]. Après l’élection du président ou, le cas échéant, des vice-présidents le leader du gouvernement présente alors une motion d’ajournement de l’Assemblée, laquelle motion ne peut être débattue [RAN, art. 5.1, al. 3]. Toutefois, en cas d’égalité des voix entre des candidats après trois tours de scrutin consécutifs, l’élection du président se poursuit à la séance suivante. Sauf dispositions incompatibles, les mêmes règles s’appliquent au cours de cette séance [RAN, art. 8.10].

Le doyen de l’Assemblée préside à l’élection du président [RAN, art. 6]. Il s’agit du plus ancien membre de l’Assemblée qui n’est pas candidat à la charge de président, ministre, chef d’un groupe parlementaire ni membre de la Commission de l’Assemblée nationale. S’il y a plusieurs doyens, le plus âgé parmi eux préside [RAN, art. 6]. Le président de l’élection est investi de tous les pouvoirs dévolus au président de l’Assemblée. Il peut notamment suspendre la séance à tout moment [RAN, art. 6.1]. Il a aussi le droit de vote lors de l’élection [RAN, art. 6.2].

Est candidat à la charge de président tout député qui, au plus tard à 12 h le jour précédant la séance consacrée à l’élection du président, produit une déclaration de candidature écrite au bureau du secrétaire général. Les ministres et les chefs des groupes parlementaires sont inéligibles [RAN, art. 7]. La période de mise en candidature terminée, le secrétaire général établit dans l’ordre alphabétique la liste des candidats à la charge de président [RAN, art. 7.1] et la transmet aux députés au plus tard à 16 h le même jour [RF, art. 0.1].
Si un seul député est candidat à la charge de président, il est automatiquement proclamé élu. Le président de l’élection en fait l’annonce à l’Assemblée [RAN, art. 8].

S’il y a plusieurs candidats, avant le début de la séance consacrée à l’élection, le secrétaire général en distribue la liste sur les pupitres des députés à l’Assemblée. Il s’assure aussi qu’une liste est mise à la disposition des députés dans chacun des isoloirs prévus pour le vote [RF, art. 0.2]. Avant chaque tour de scrutin, le président de l’élection communique verbalement la liste des candidats en indiquant au besoin ceux qui se sont désistés [RF, art. 0.3].

Au moment du vote, les députés occupent leur place. Le premier ministre, le chef de l’opposition officielle et les autres chefs de groupes parlementaires sont appelés à tour de rôle à exercer leur droit de vote. Ensuite, les autres députés sont appelés deux par deux, soit un député qui occupe un siège du côté ouest de la Chambre et un autre du côté est, dans le même ordre qu’à l’occasion d’un vote par appel nominal, le président de l’élection étant le dernier à voter [RF, art. 0.5]. Chaque député vote dans un isoloir installé de son côté de la Chambre, dépose son bulletin de vote dans une urne située sur la table et retourne à sa place [RAN, art. 8.3 ; RF, art. 0.6]. Le bulletin de vote contient, dans l’ordre alphabétique des noms, les prénom et nom ainsi que la circonscription électorale de chacun des candidats. Chaque député marque dans un des cercles le bulletin de vote au moyen du crayon que le secrétaire général ou son représentant lui a remis en même temps que le bulletin de vote [RAN, art. 8.4].

Afin d’assurer la crédibilité du processus, le secrétaire général procède au dépouillement du scrutin à l’extérieur de la Chambre en présence du commissaire à l’éthique et à la déontologie ou, en cas d’empêchement, du jurisconsulte [2] . Aucune des personnes présentes ne peut divulguer le nombre de voix recueillies par l’un ou l’autre des candidats. Une fois le président élu, le secrétaire général détruit les bulletins ainsi que tout registre du nombre de voix recueillies par chaque candidat [RAN, art. 8.5].

Dès la reprise de la séance, le secrétaire général informe le président de l’élection si un candidat a recueilli le nombre de voix requis [RF, art. 0.7]. Le candidat qui obtient un nombre de voix au moins équivalent à la majorité des votes validement exprimés est élu président [RAN, art. 8.1].

Si aucun candidat ne réunit le nombre de voix requis, on procède à un nouveau tour de scrutin [RAN, art. 8.7]. Le secrétaire général doit alors préparer une autre liste des candidats en excluant ceux qui ont obtenu le nombre de voix le moins élevé ainsi que ceux qui ont recueilli cinq voix ou moins, dans la mesure seulement où cette procédure n’a pas pour effet d’exclure tous les candidats ou d’empêcher l’élection d’un candidat [RAN, art. 8.8]. Aucun nom n’est cependant exclu si tous les candidats ont le même nombre de voix [RAN, art. 8.9].
S’il y a égalité des voix au cours de deux tours de scrutin consécutifs, le président de l’élection suspend la séance pendant soixante minutes avant le nouveau tour [RAN, art. 8.9]. S’il y a toujours égalité des voix après le troisième tour, il lève la séance et l’élection se poursuit à la séance suivante. Sauf dispositions incompatibles, les mêmes règles s’appliquent au cours de cette séance [RAN, art. 8.10].

Avant un tour de scrutin, le député qui désire retirer sa candidature peut le faire de vive voix à l’Assemblée ou par un écrit transmis au préalable au secrétaire général [RAN, art. 8.11].
Une fois son président élu, l’Assemblée procède, s’il y a lieu, à l’élection des vice-présidents.

Dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et administratives, le président est assisté de trois vice-présidents, également élus par l’Assemblée. La procédure s’inspire de celle prévue pour l’élection du président, sauf que c’est ce dernier qui préside l’élection.
Au cours de la première séance de la 36e législature, le 2 mars 1999, l’Assemblée a élu pour la première fois un troisième vice-président. Depuis lors, le Règlement prévoit expressément un premier, un deuxième et un troisième vice-président, ce dernier étant issu du groupe parlementaire formant l’opposition officielle. Jusqu’alors, les deux vice-présidents appartenaient toujours au groupe formant le gouvernement.

Tout député peut proposer le nom d’un collègue pour remplir la charge de premier, de deuxième ou de troisième vice-président. Chaque nom fait l’objet d’une motion distincte qui ne peut être amendée. Pour chaque poste de vice-président, si un seul député est proposé, il est proclamé élu. Comme pour l’élection du président, la motion du premier ministre est mise aux voix en premier pour les premier et deuxième vice-présidents. Il en est de même de la motion du chef de l’opposition officielle pour l’élection du troisième vice-président.

- Le mandat de la présidence

Alors que, selon les articles 4 de la Loi constitutionnelle de 1982 et 6 de la Loi sur l’Assemblée nationale, la durée maximale d’une législature est de cinq ans, la durée du mandat du président et des vice-présidents ne coïncide pas exactement avec celui de l’Assemblée. En effet, l’article 24 de la Loi sur l’Assemblée nationale dispose que, lors d’une dissolution de l’Assemblée, le président et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. En outre, ils exercent les fonctions du Bureau de l’Assemblée nationale durant une dissolution.

La fonction de président ou de vice-président peut devenir vacante à la suite d’une démission, d’un décès ou pour toute autre cause. La nomination d’un membre de la présidence au Conseil des ministres entraîne également sa démission, puisque la fonction de président est incompatible avec une charge ministérielle.

En cas d’absence ou d’empêchement du président ou à sa demande, un des trois vice-présidents le remplace et exerce ses fonctions parlementaires [LAN, art. 20]. Le choix de son remplaçant est laissé à son appréciation.

En cas d’absence ou d’empêchement à la fois du président et des vice-présidents, le secrétaire général en avise l’Assemblée, qui désigne un député pour remplacer le président dans ses fonctions parlementaires, suivant la procédure prévue pour l’élection.

En cas de vacance à la charge de président, aucun des vice-présidents ne peut le remplacer dans ses fonctions parlementaires, puisque, l’Assemblée ne peut expédier aucune affaire avant d’avoir élu un président [LAN, art. 22 ; RAN, art. 5].

En matière administrative, les règles sont différentes. La Loi sur l’Assemblée nationale prévoit que, en cas d’absence du président ou à sa demande, un vice-président qu’il a désigné – lequel ne peut être que le premier ou le deuxième – le remplace [LAN, art. 117]. En cas d’empêchement du président ou de vacance, le premier vice-président le remplace pendant que dure l’empêchement ou la vacance. Si le premier vice-président est ou devient lui-même empêché ou si la charge est ou devient également vacante, le deuxième vice-président remplace alors le premier vice- président.

- L’impartialité de la présidence

L’impartialité du président est une exigence intrinsèque de sa fonction : le député qui exerce cette charge ne fait partie d’aucun groupe parlementaire (cf. infra), ne participe pas aux discussions de l’Assemblée et ne vote pas, sauf en cas d’égalité des voix [RAN, art. 3 et 4].

Étant donné que le président ne participe pas aux discussions de l’Assemblée, il ne peut pas, en principe, présenter de motion. Cependant, il est arrivé qu’un président intervienne dans le cadre d’un débat ou, avec le consentement unanime de l’Assemblée, soumette une motion à l’Assemblée. En particulier, le président a pris part à des débats destinés à exprimer la préoccupation consensuelle de l’Assemblée lors de tragédies, de décès, de départs de la vie politique, etc.

Par ailleurs, comme dans tous les parlements de tradition britannique, le président a toujours la possibilité de faire des déclarations à l’Assemblée.

Autre limite à ses prérogatives de député, le président ne peut pas déposer de pétitions, puisqu’il est celui qui est chargé de vérifier leur recevabilité. Dans le cas où ses électeurs lui demandent d’en déposer une, il peut faire appel à un autre député.
Le président ne vote pas, sauf en cas d’égalité des voix [Loi constitutionnelle de 1867, art. 49 ; RAN, art. 4]. Le cas échéant, l’usage veut qu’il vote de façon à maintenir le statu quo ou bien de manière à donner à l’Assemblée une nouvelle occasion de se prononcer sur la question.

De leur côté, les vice-présidents sont soumis à des règles de conduite moins rigides.
Ainsi, ils peuvent présenter des motions, participer aux débats et voter à l’Assemblée et en commission parlementaire, sauf à la Sous-commission permanente de la réforme parlementaire.
Il n’en reste pas moins que, afin de conserver leur crédibilité, les vice-présidents doivent faire preuve de prudence et de mesure. D’ailleurs, en juin 2001, les vice-présidents ont convenu de règles de conduite : ils doivent éviter de participer aux travaux de l’Assemblée ou d’une commission, surtout sur un sujet contesté ; ils doivent voter uniquement lorsqu’il y a unanimité ou lors d’un vote final ; s’il prend position sur une question à l’Assemblée, un vice-président doit éviter de présider les débats y afférant, d’une manière générale, les vice-présidents doivent faire preuve de prudence et de réserve.
En ce qui concerne les autres activités, les vice-présidents peuvent participer aux activités politiques de leur parti à l’extérieur de l’Assemblée et prendre part aux réunions de leur caucus respectif. Rien ne les empêche d’avoir des opinions et de les exprimer, mais ils doivent adopter un comportement de nature à conserver la confiance des autres députés lorsqu’ils président les débats.

- La mise en cause de la conduite de la présidence

La confiance des parlementaires envers l’impartialité du président ou des vice-présidents étant indispensable au bon fonctionnement de l’Assemblée, il n’est pas permis de dénigrer leur travail, même indirectement, au cours des travaux de l’Assemblée, sauf au moyen d’une motion de fond, comme en disposent les articles 35 (5) et 315 du Règlement et la jurisprudence. Tout député qui met en cause la conduite d’un membre de la présidence autrement que par une motion de fond peut s’exposer à des sanctions pour atteinte aux privilèges.

La mise en cause d’un acte accompli par la présidence se fait au moyen d’une motion de fond, souvent appelée « motion de blâme ». Par ailleurs, la jurisprudence parlementaire a reconnu qu’une motion portant sur la conduite de la présidence dans son ensemble est irrecevable.

Les fonctions

- Diriger les séances de l’Assemblée

Le président est avant tout le maître des délibérations de l’Assemblée, ses fonctions étant alors celles d’un président de séance. Toutefois, il n’exerce aucun contrôle sur l’ordre du jour, puisque c’est le gouvernement qui, sauf exception, appelle les affaires à débattre.
En pratique le président ne dirige pas les travaux pendant toute une séance. Il ne préside habituellement que la période des affaires courantes, qui comprend, notamment, la période des questions et réponses orales. Dans ses fonctions, le président est assisté des trois vice-présidents, qui dirigent presque exclusivement la période des affaires du jour, consacrée aux débats de fond [3].
Dans son rôle d’arbitre des débats, il appartient au président de veiller au maintien de l’équilibre entre le droit de la majorité gouvernementale de mener les affaires publiques dans l’ordre et celui de la minorité de s’exprimer.

Pour qu’il soit en mesure d’assurer pleinement sa mission, le président se voit confier de nombreuses prérogatives mentionnées essentiellement par le Règlement. Ainsi, outre les pouvoirs que la loi lui confère, le président :
-  Ouvre, suspend et lève les séances de l’Assemblée.
Dans ce cadre, il ouvre les séances après avoir vérifié le quorum, ce dernier étant ensuite présumé tant que son défaut n’a pas été signalé par un député ou constaté lors d’un vote. Le président doit suspendre ou lever la séance aux moments prévus aux articles du Règlement qui établissent l’horaire de l’Assemblée. Par ailleurs, le président peut, de sa propre initiative, suspendre ou lever la séance. C’est un des principaux outils dont il dispose pour faire respecter l’ordre et le décorum.
-  Maintient l’ordre et exerce tous les pouvoirs nécessaires à cette fin.
Il s’agit de la codification d’un principe fondamental en droit parlementaire selon lequel l’Assemblée confie au président le soin de maintenir l’ordre et le décorum et lui confère les pouvoirs discrétionnaires nécessaires, notamment, en matière de conduite des députés et du public, ainsi que de langage parlementaire.
En cas de manquement de la part de députés, le président peut utiliser les pouvoirs disciplinaires qui vont du retrait du droit de parole à l’expulsion, en passant par l’exclusion de l’Assemblée.
-  Fait observer le règlement.
Un député peut signaler à tout moment une violation de règlement. Le président est tenu de trancher les questions de procédure qui sont ainsi soulevées. Il doit aussi signaler immédiatement toute violation du règlement dont il a connaissance.

Cette compétence ne concerne pas des paroles prononcées à l’extérieur de la salle de l’Assemblée, ni les questions de droit, sauf lorsqu’il s’agit de dispositions législatives contenant de la procédure parlementaire, ni d’autres questions telles que la violation effective d’un droit ou d’un privilège de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. Le président ne peut également se prononcer sur des questions de règlement soulevées en commission, leur présidence ayant les pleins pouvoirs pour en présider les délibérations et disposant, pour ce faire, des mêmes pouvoirs que la présidence de l’Assemblée.

Le président statue sur les rappels au règlement au moment où il le juge opportun en motivant sa décision. Il pourrait aussi choisir de soumettre la question à l’Assemblée, mais cela n’est jamais arrivé depuis l’adoption du règlement en vigueur, en 1984.
La décision du président est sans appel [RAN, art. 41]. Le président peut rendre des décisions en public ou en privé, auquel cas la décision est appelée private ruling, procédure exceptionnelle utilisée seulement à quelques reprises depuis 1984. En fait, la quasi-totalité des décisions de la présidence est communiquée publiquement lors d’une séance de l’Assemblée.
-  Veille au maintien des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres.
Le président est le gardien des droits et privilèges de l’Assemblée et de ses membres. Lorsqu’un député soulève une violation de droit ou de privilège, le président décide si la question de privilège est recevable. Pour ce faire, il détermine si les faits invoqués constituent à première vue une violation d’un droit ou d’un privilège reconnus. Il ne statue cependant pas sur le fond, question qu’il appartient à l’Assemblée de trancher.
-  Met les motions en discussion, les met aux voix et proclame le résultat des votes.
Le président accorde le droit de parole aux députés. Il reconnaît le premier député qu’il voit se lever et qui lui demande la parole. S’il y a plus d’un député qui demande la parole, la tradition confère au président le pouvoir de décider de l’ordre dans lequel il accordera le droit de parole après que l’auteur de la motion, le cas échéant, se sera exprimé. En cette matière, les règles de la rotation – entre groupes parlementaires – et de l’alternance – entre opinions contraires – sont privilégiées.
-  Convoque et préside les réunions des leaders de groupes parlementaires ;
-  Organise les débats restreints (cf. infra) ;
-  Détermine, lorsque l’Assemblée ne peut siéger à l’hôtel du Parlement, l’endroit où elle se réunit ;
-  Exerce les autres pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

En particulier, le président de l’Assemblée nationale préside la Commission de l’Assemblée nationale et la Sous-commission de la réforme parlementaire. Ces organes constituent les lieux de discussion et de décision de tous les aspects parlementaires du fonctionnement de l’Assemblée et des commissions.

Lorsqu’il préside leurs travaux, le président ne vote pas, sauf en cas d’égalité des voix. Toutefois, dans la mesure où ces instances traitent de sujets qui concernent le fonctionnement de l’Assemblée, le président participe aux discussions.

Les vice-présidents sont membres de plein droit de la Commission de l’Assemblée nationale, où ils peuvent participer aux discussions, présenter des motions et voter. Ils sont également membres de la Sous-commission de la réforme parlementaire, mais sans droit de vote.
• Administrer les services de l’Assemblée
La Loi sur l’Assemblée nationale dispose que le président de l’Assemblée dirige et administre les services de l’Assemblée [LAN, art. 115]. Contrairement à ce que l’on observe dans d’autres parlements, c’est au président qu’incombe la responsabilité directe de s’assurer que les parlementaires disposent des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions. Il peut cependant déléguer une partie de ses responsabilités à un vice-président.
Sous la responsabilité du président, le secrétaire général de l’Assemblée a la surveillance des membres du personnel de l’Assemblée. À ce titre, il exerce les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique attribue au sous-ministre. En outre, il administre les affaires courantes de l’Assemblée et exerce les autres fonctions qui lui sont assignées par le Bureau.

Il incombe au président d’établir annuellement les prévisions budgétaires de l’Assemblée et de les soumettre à l’approbation du Bureau.

Par ailleurs, pierre angulaire de ses compétences administratives, le président dirige les travaux du Bureau de l’Assemblée nationale, qui est en quelque sorte le conseil d’administration de l’Assemblée, dont les larges compétences seront décrites ci-après (cf. 3.2).
Le président est aussi chargé de la sécurité des locaux occupés par les députés et le personnel de l’Assemblée. Un protocole d’entente du 6 juillet 1994 avec le ministère de la Sécurité publique permet de recourir aux ressources de la Sûreté du Québec pour assurer l’exercice de ces responsabilités.

Toujours en matière administrative, aucun acte ou document n’engage l’Assemblée, ni ne peut être attribué au président, s’il n’est signé par lui ou par le secrétaire général.

- Représenter l’Assemblée

Enfin, la dernière fonction du président de l’Assemblée nationale est de la représenter, notamment dans ses rapports avec d’autres parlements [RAN, art. 1].
En fait, au-delà des dispositions réglementaires, le pouvoir de représentation de l’Assemblée est inhérent à la fonction de président d’une assemblée législative, quel que soit le modèle auquel elle se rattache.
Dans le cadre du système de type britannique, c’est le droit et la pratique parlementaires qui permettent d’en définir les contours. Au Royaume-Uni, le rôle de représentation du speaker de la Chambre des communes vaut à l’égard de la reine, à l’égard de la Chambre des lords et à l’égard des instances étrangères à la Chambre.
Au Québec, si le rôle de représentation à l’égard du Conseil législatif est devenu sans objet depuis son abolition en 1968, le président joue encore un rôle de représentation envers le lieutenant-gouverneur qui est, comme on l’a vu, le représentant de la Couronne et une composante du Parlement. Ainsi, le président est appelé à le rencontrer en certaines circonstances, notamment lors de l’ouverture ou de la prorogation d’une session et pour la sanction des projets de loi.

Vis-à-vis des instances étrangères à l’Assemblée, le président peut communiquer à diverses personnes des remerciements, des blâmes ou des mises en garde formulés par l’Assemblée. Il peut aussi transmettre des messages provenant d’autres assemblées législatives, de pays étrangers ou d’organisations internationales.
En dernier lieu, le président a toute la latitude pour représenter l’Assemblée sur la scène internationale, en particulier auprès des autres parlements. Toutefois, en la matière, la représentation indépendante du pouvoir législatif ne saurait entrer en contradiction avec celle exercée par le pouvoir exécutif. Corrélativement, la Loi sur le ministère des Relations internationales respecte pleinement l’indépendance de l’Assemblée nationale en ce qui a trait aux relations interparlementaires internationales.

[1D’ailleurs, l’Assemblée ne peut procéder à aucune affaire avant d’avoir élu un président, quand bien même les vice-présidents seraient en fonction.

[2Selon l’article 108 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale, L.R.Q., c. C-23.1, le jurisconsulte est une personne autre qu’un député nommée par le Bureau de l’Assemblée nationale, à l’unanimité de ses membres, chargée de fournir à tout député qui en fait la demande des avis en matière d’éthique et de déontologie.

[3Ces questions seront abordées en détail au sein du chapitre V, mais il convient de préciser qu’une séance se divise en deux périodes : celle des affaires courantes et celle des affaires du jour. La période des affaires courantes est, pour l’essentiel, consacrée à l’information que donne le gouvernement à l’Assemblée. Elle est constituée de neuf rubriques successivement prises en considération par l’Assemblée. Même s’il est d’usage que le président nomme toutes les rubriques, il n’y a pas toujours de suite à donner pour chacune d’elles. L’un des moments marquants de la période des affaires courantes est la période des questions et réponses orales qui a lieu chaque jour de séance. La période des affaires du jour est consacrée aux débats. Le plus souvent, ceux-ci portent sur une des cinq étapes prévues pour l’étude d’un projet de loi, mais d’autres affaires peuvent être prises en considération à cette occasion. En fait, c’est lors des affaires du jour que l’Assemblée est saisie de tous les débats de fond.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip