Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'irresponsabilité/

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République centrafricaine

L'irresponsabilité

Ce principe est établi par l’article 52, aliéna 1 de la Constitution qui dispose :

« Les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. En conséquence aucun Député ne peut être poursuivi, recherché ou arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions » (Cf. art. 52 de la Constitution)

En d’autres termes, le Député n’est pas responsable des paroles qu’il aura dites ou des votes qu’il aura émis au cours de son mandat et ne doit pas être poursuivi, recherché, arrêté ou mis en prison. Mais le Député agit en dehors du Parlement en qualité de personne privée, l’irresponsabilité ne s’applique pas.


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