Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les non-inscrits/

Québec

Les non-inscrits

La notion de députés non inscrits, fréquente dans les parlements francophones, n’est pas pertinente en droit parlementaire québécois, qui lui préfère celle, assez comparable au demeurant, de députés indépendants. Rappelons que, en dehors du président, tout député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire siège à titre de député indépendant [RAN, art. 13].

À l’Assemblée nationale, la situation du député indépendant est contrastée. Sur le plan politique, n’étant pas soumis à la discipline de groupe, il bénéficie d’une réelle liberté de parole et peut voter librement. En revanche, dans le cadre des travaux parlementaires quotidiens, il est dans une situation relativement précaire puisque c’est la loi du nombre qui établit les rapports de force à l’Assemblée et que le Règlement confère un rôle central aux groupes parlementaires.
Telle est la raison pour laquelle la présidence, gardienne des droits de la minorité, assure la protection des députés indépendants. Pour ce faire, elle peut bien sûr utiliser son pouvoir d’interpréter les règles de procédure, mais elle peut aussi s’appuyer sur les dispositions du Règlement relatives aux droits des députés indépendants.
Ainsi, le président doit tenir compte de la présence des députés indépendants avant de prendre certaines décisions : lorsqu’il détermine l’ordre dans lequel seront débattues les affaires inscrites par les députés de l’opposition, le sujet d’une interpellation, la répartition des motions de censure ou l’ordre des débats de fin de séance. De même, le président doit veiller à protéger les droits des députés indépendants lors de réunions avec les leaders tenues pour fixer les modalités des débats restreints.

Pour la période des questions et réponses orales, la présidence a établi certaines modalités quant au rang et à la fréquence des questions principales qu’elle entend attribuer aux députés indépendants [1].

Un député indépendant peut être membre d’une commission, auquel cas, la composition de celle-ci est portée à douze membres au lieu de dix (cf. supra).

S’agissant de la participation des députés indépendants aux travaux des commissions, le Règlement leur reconnaît un droit particulier puisqu’ils peuvent participer aux travaux d’une commission qui étudie un projet de loi, même s’ils sont membres d’une autre commission. Lorsqu’ils utilisent cette faculté, ils peuvent présenter des motions, mais ils ne peuvent cependant pas voter.

Certaines dispositions législatives permettent aussi à des députés indépendants de bénéficier de certains droits. Ainsi, un député qui siège à titre d’indépendant au sens de l’article 13 du Règlement peut devenir membre du Bureau de l’Assemblée nationale, à condition, bien sûr, qu’il représente un parti [LAN, art. 88].

De même, depuis la dernière session de la 34e législature, tout député indépendant – qu’il représente un parti ou non – peut recevoir un budget aux fins de recherche et de soutien, possibilité auparavant réservée aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale [2].

[1Sous la 35e législature, la pratique a été de reconnaître aux députés indépendants une question principale par trois séances en respectant l’alternance entre eux. Cette pratique a aussi prévalu pendant la première session de la 36e législature, alors qu’il n’y avait qu’un seul député indépendant. Au cours de la deuxième session de cette même législature, ce ratio a été porté à deux questions par cinq séances lorsque le nombre de députés indépendants s’est élevé à cinq, puis à deux questions par quatre séances à la suite de l’arrivée d’un sixième député indépendant. Cette dernière configuration a été retenue pour la 37e législature, qui comptait, juste avant sa dissolution, six députés indépendants. Il n’y a eu aucun député indépendant au cours de la 38e législature. Pendant la 2e session de la 39e législature, le nombre de députés indépendants s’est élevé pendant quelques mois jusqu’à seize ; le nombre de questions qui leur étaient octroyées a alors été augmenté à dix-sept par cycle de huit séances

[2Par contre, un député qui siège comme indépendant et dirige un parti politique ne peut pas toucher l’indemnité additionnelle octroyée à un chef de parti, sauf si son parti satisfaisait aux critères pour être un groupe parlementaire pendant la législature précédente.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip