Chapitre II - Le mandat parlementaire/ Section 5 - Les immunités parlementaires/ L'inviolabilité/

Sommaire de la fiche pays : République centrafricaine

République centrafricaine

L'inviolabilité

Pendant la durée des sessions, l’action politique d’un député ne doit pas être entravée par des poursuites pénales pour des faits non liés à l’exercice de ses fonctions parlementaires. En cas de faute grave, ce principe cesse à la suite de la levée de l’immunité parlementaire.


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