Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Roumanie

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

La Constitution de la Roumanie prévoit à l’alinéa 1er, de l’article 64, que « l‘organisation et le fonctionnement de chaque Chambre sont établis par leur propre règlement » et que « les ressources financières des Chambres sont prévues dans les budgets qu’elles approuvent ». C’est ainsi qu’on définit deux principes généraux, notamment, d’un côté l’autonomie d’organisation et fonctionnement de la Chambre des Députés et du Sénat et, de l’autre côté, l’autonomie financière des deux Chambres législatives. L’autonomie d’organisation, de fonctionnement et financière des Chambres législatives repose sur le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs de l’État, selon lequel il existe une nette démarcation entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et celui judiciaire.

Le principe de l’autonomie parlementaire tient de l’essence du parlementarisme. Il suppose l’autonomie réglementaire, l’autonomie financière et l’autonomie institutionnelle.

L’autonomie réglementaire implique que l’organisation et le fonctionnement de chaque Chambre soient faits selon un règlement propre. En ce sens, il existe un Règlement de la Chambre des Députés, un Règlement du Sénat, ainsi qu’un Règlement des séances communes des deux Chambres.

L’autonomie financière est assurée par le budget de chacune des Chambres, qui est approuvé par elles-mêmes et qui est une composante du budget de l’État.

En ce qui concerne l’indépendance financière des corps législatifs qui, en fait, est exercée par l’intermédiaire de leur administration, il est à mentionner que celle-ci porte sur trois fonctions principales, à savoir :
- établissement des revenus budgétaires ;
- gestion des fonds alloués par le budget propre à chacune des Chambres ;
- vérification de l’exercice budgétaire.

La procédure législative utilisée par les Chambres législatives pour l’élaboration du projet de budget, ainsi que pour son débat et votation, est prévue dans leurs règlements.
Selon cette procédure, par exemple, l’élaboration du projet de budget est à la charge de la section financière de la Chambre législative en cause et elle est accomplie sous l’autorité des questeurs de la Chambre respective.

L’autonomie institutionnelle suppose la constitution des structures d’organisation propres à chacune des deux Chambres et de l’appareil de travail composé de fonctionnaires publics parlementaires, faisant partie d’une structure administrative séparée. En vertu de l’autonomie institutionnelle du Parlement, aucune autre autorité ne peut intervenir, du point de vue juridique, dans la constitution et la détermination du régime de ses organes de travail ou de n’importe quelles autres structures que le Parlement peut constituer.

Dans le cadre de la structure institutionnelle des Chambres du Parlement, on distingue, d’un côté, les organes de travail des séances plénières des Chambres et, de l’autre côté, la composition politique des organes à caractère collectif, un aspect lié à la manière de groupement des parlementaires, selon leur affinité politique, dans des groupes parlementaires.

L’autonomie institutionnelle implique aussi l’autonomie administrative des Chambres, car chaque Chambre a ses propres services et les fonctionnaires qui y travaillent ont un statut spécifique de fonctionnaires publics parlementaires. Le cadre légal est conféré par la Loi no. 7/2006 portant sur les Statuts du fonctionnaire public parlementaire.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip