Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)/

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Roumanie

Les groupes parlementaires constitués (composition, moyens, rôle dans la procédure...)

Selon les Règlements des deux Chambres du Parlement de la Roumanie, les groupes parlementaires sont des structures internes de la Chambre des Députés, respectivement du Sénat. Les groupes parlementaires peuvent être constitués seulement s’ils comptent au moins dix députés, respectivement sept sénateurs, qui se sont portés candidats aux élections sur les listes du même parti politique, de la même formation politique, alliance politique ou alliance électorale. La création de groupes parlementaires de certains partis qui n’ont pas obtenu de mandats à la suite des élections est interdite par le biais des Règlements des deux Chambres.

Après leur constitution, chaque groupe parlementaire désigne sa propre direction composée d’un leader et, selon le cas, d’un ou plusieurs vice-leaders et un secrétaire.

Le leader du groupe parlementaire a des attributions importantes parmi lesquelles se trouvent les suivantes :
- il présente à la Chambre la dénomination du groupe parlementaire, sa composition numérique, nominale et sa direction, ainsi que n’importe quelles modifications qui surviennent tout au long du mandat ; il propose à la Chambre les représentants du groupe parlementaire dans la Commission de validation ;
- il représente le groupe parlementaire et négocie en son nom ; il désigne nominativement les représentants de son groupe parlementaire dans les commissions permanentes de la Chambre, dans les commissions spéciales ou d’enquête ou bien dans les commissions communes de la Chambre des Députés et du Sénat ;
- il nomme les représentants de son groupe parlementaire dans les institutions ou les autorités publiques subordonnées au Parlement de la Roumanie, dans les groupes d’amitié interparlementaires, dans les structures parlementaires internationales auxquelles la Roumanie est partie ;
- il fait des propositions et présente les candidats de son groupe parlementaire aux fonctions de direction et pour les représentants de ce groupe dans des diverses structures de la Chambre, des fonctions qui reviennent de droit à son groupe parlementaire, conformément à son poids dans la configuration politique initiale de la Chambre, ainsi qu’aux négociations entre les leaders des groupes ;
- il sollicite la révocation d’une fonction ou le remplacement des représentants de son groupe parlementaire dans les structures de la Chambre ;
- il participe aux séances du Bureau permanent et aux débats de celui-ci sans avoir le droit d’y voter ;
- il peut demander au plénum de la Chambre une pause pour consultations, la vérification du quorum, la tenue de certaines séances plénières à huis clos, la clôture des débats dans la Chambre ;
- il informe les membres de son groupe parlementaire sur les activités de la Chambre et de ses structures ;
- il présente au plénum de la Chambre le représentant de son groupe parlementaire qui participe aux débats généraux ;
- il présente les amendements de son groupe parlementaire aux projets de loi et aux propositions législatives soumis au débat des commissions permanentes ;
- il propose le renvoi à la commission d’un projet de loi ou d’une proposition législative, dans les conditions du Règlement ; il propose au plénum de la Chambre la modalité de voter ;
- il présente le point de vue de son groupe parlementaire à l’égard de la proposition de lever l’immunité parlementaire de l’un des membres de son propre groupe ;
- il peut déléguer ses attributions à l’un des membres de la direction de son groupe parlementaire ;
- en leur absence, ses attributions peuvent être déléguées à n’importe quel membre du groupe.

L’un des vice-leaders du groupe parlementaire remplace de droit le leader en l’absence de ce dernier ou chaque fois qu’il est nécessaire. En l’absence tant du leader du groupe parlementaire que de ses vice-présidents et de son secrétaire, le groupe parlementaire décide la désignation d’un suppléant pendant leur absence.

Le secrétaire du groupe parlementaire tient à jour la situation de la présence des députés du groupe, assure la rédaction des procès-verbaux et remplit toutes autres attributions établies par le groupe parlementaire auquel il appartient.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip