Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 4. Les formations politiques / Les non-inscrits/

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Roumanie

Les non-inscrits

Les parlementaires indépendants sont soit les députés et les sénateurs qui ne sont pas devenus membres de certains groupes parlementaires constitués à la réunion des Chambres, soit les députés et les sénateurs dont les groupes parlementaires ont été dissolus, soit les députés et les sénateurs devenus indépendants par démission, par exclusion du parti ou bien par l’abandon d’un groupe parlementaire.

S’ils ne se sont pas affiliés à d’autres groupes, ceux-ci bénéficient, selon les Règlements des deux Chambres, d’une série de droits dont on mentionne les suivants : le droit d’intervenir dans les débats généraux, respectivement au débat des motions, pour un intervalle de vingt secondes, ayant la possibilité de cumuler ces secondes pour une seule intervention réalisée par un représentant commun, le droit de déléguer un représentant commun, en tant qu’observateur sans droit de vote, aux travaux du Comité des leaders des groupes parlementaires à la Chambre des Députés et le droit de participer aux délégations à l’étranger des groupes d’amitié, des commissions permanentes ou à la suite d’invitations personnelles, avec l’accord du Bureau permanent de chaque Chambre.


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