Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les commissions permanentes/

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Roumanie

Les commissions permanentes

Les commissions permanentes sont des organes internes de travail des deux Chambres du Parlement, dont l’activité a un caractère préparatoire, car au sein de celles-ci l’on examine les documents de travail pour les travaux en séance plénière et l’on exerce le contrôle parlementaire. Les commissions permanentes de la Chambre des Députés et du Sénat sont composées d’un nombre réduit de députés ou sénateurs, en fonction de la configuration politique de chaque Chambre. Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision, leur rôle étant d’assurer la préparation des travaux pour les réunions en séance plénière de chaque Chambre. Les commissions sont "les laboratoires du Parlement" préfigurant tant au plan juridique qu’au plan politique les débats qui auront lieu.

Le nombre des commissions permanentes constituées à la Chambre des Députés est de dix-sept, tandis qu’au Sénat il y en a seize.

Les Chambres du Parlement peuvent instituer aussi des commissions permanentes communes.

Le nombre des membres des commissions permanentes est établi pour chaque cas séparément par le plénum de chaque Chambre. Un député fait partie obligatoirement d’une seule commission permanente, à l’exception des membres de la Commission pour le règlement, de la Commission de la technologie de l’information et des communications, et de la Commission de l’égalité de chances entre femmes et hommes, qui peuvent faire également partie d’une autre commission permanente. Pour la durée du mandat, les membres du Bureau permanent peuvent opter pour l’une des commissions permanentes.

La création des commissions est faite avec l’observation de la configuration politique initiale de la Chambre. Pour chaque commission, le nombre de sièges qui revient à chaque groupe parlementaire ou aux parlementaires indépendants est approuvé par décision de la Chambre, sur proposition des leaders des groupes parlementaires. Le nombre de membres de chaque commission est établi par l’accord des leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de chaque Chambre.

Lors de leur première séance, convoquée par le Bureau permanent de la Chambre respective, les commissions permanentes procèdent à l’élection de leurs bureaux, chacun composé d’un président, deux vice-présidents et deux secrétaires, à l’exception de la Commission pour le règlement, dont le bureau est composé du président, d’un vice-président et deux secrétaires. Les fonctions du bureau de la Commission pour le règlement sont attribuées en ordre, en tenant compte de la dimension des groupes parlementaires. La composition du bureau de la commission est établie par négociations entre les leaders des groupes parlementaires, en respectant la configuration politique initiale de chaque Chambre, telle qu’elle résulte de la constitution initiale des groupes parlementaires.

Le bureau de chaque commission permanente propose l’ordre du jour des séances, en présentant à la commission la liste de toutes les initiatives législatives et des autres problèmes relevant de sa compétence, le projet du règlement de fonctionnement de la commission, propose les tâches qui reviennent aux membres de la commission, adopte des décisions dans des questions qui intéressent le bon déroulement de l’activité de la commission, établit les attributions du personnel technique de spécialité de la commission et contrôle leur accomplissement, constitue avec l’approbation de la commission des sous-commissions, si nécessaires, en précisant leur mission, composition et direction, invite à participer aux travaux de la commission des représentants de la société civile, des associations patronales, professionnelles ou syndicales, de l’administration publique centrale ou locale, des représentants d’autres personnes morales, ainsi que des personnes physiques, sur demande des membres de la commission, du Gouvernement et des personnes intéressées, organise, sur proposition des membres de la commission, des séances de consultations avec des représentants de la société civile, des associations patronales et professionnelles, des syndicats, de l’administration publique centrale ou/et locale, approuve la présence des personnes intéressées à participer aux travaux de la commission.

Le président de la commission conduit les séances de la commission, peut proposer que d’autres personnes participent également aux travaux de la commission, en vue de leur déroulement dans de bonnes conditions, convoque le bureau de la commission afin d’établir les modalités d’accomplissement des activités, assure la représentation de la commission dans les rapports avec le Gouvernement de la Roumanie, avec le Bureau permanent de la Chambre et avec les autres commissions de la Chambre des Députés et du Sénat, remplit d’autres attributions requises par le déroulement dans de bonnes conditions des travaux de la commission prévues par le règlement de la Chambre respective, le Règlement des séances communes de la Chambre des Députés et du Sénat, ainsi que par le règlement de la commission.

Les vice-présidents des commissions remplissent, par rotation, les attributions du président, en son absence ou en vertu de la délégation donnée par celui-ci. Les secrétaires des commissions tiennent à jour la situation de la présence des membres de la commission aux séances de celle-ci, assurent la rédaction de tous les actes de la commission, comptent les voix exprimées dans les séances de la commission, veillent à ce que les procès-verbaux soient dressés, que les sténogrammes soient pris ou que les séances de la commission soient enregistrées, veillent au bon fonctionnement des dotations de la commission, ainsi qu’à l’activité du personnel, accomplissent toutes autres activités nécessaires au bon déroulement de l’activité de la commission, en vertu des dispositions de son bureau de son président.

Pour que les séances de la commission se déroulent de manière réglementaire, il est nécessaire que la majorité de ses membres y soient présents, les décisions prises étant adoptées à la majorité des voix des membres présents.

Les séances des commissions permanentes sont publiques, à l’exception des cas où leur plénum en décide autrement. Les ministres ont accès aux travaux des commissions et si l’on sollicite leur participation, ils sont tenus d’être présents.

Aux séances des commissions sont invités à participer les députés et les sénateurs qui ont fait des propositions se trouvant à la base de leurs travaux, tels que les auteurs de propositions législatives, d’amendements etc., ainsi que, sur demande du président de la commission, des spécialistes du Conseil législatif. Les commissions peuvent inviter à participer à leurs travaux des personnes intéressées, des représentants d’organisations non gouvernementales et des spécialistes de la part de certaines autorités publiques ou d’autres institutions spécialisées. Les représentants des organisations non gouvernementales et les spécialistes invités peuvent présenter leurs opinions au sujet des problèmes discutés à la commission ou peuvent remettre au président de la commission des documentations concernant les thèmes mis en discussion.


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