Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Roumanie

Les formations non permanentes

Outre les commissions permanentes, la Chambre des Députés et le Sénat peuvent établir aussi des commissions d’enquête, des commissions de médiation ou d’autres commissions spéciales, ainsi que des commissions communes des deux Chambres. Les objectifs, le nombre des membres, la composition nominale et la direction des commissions d’enquête ou spéciales sont approuvés par chaque Chambre en séance plénière, lors de leur constitution.


Les commissions spéciales
ont un caractère ad hoc en étant constituées pour l’atteinte d’un objectif déterminé, établi lors de la création des commissions respectives. Ces commissions sont dissolues de droit après avoir atteint leur objectif. Peuvent être établies des commissions spéciales dont le but est de donner un avis sur certains actes législatifs complexes, d’élaborer certaines propositions législatives ou d’accomplir d’autres tâches précisées par la résolution de leur création. Les propositions législatives ainsi élaborées ne sont plus soumises à l’examen par d’autres commissions. Une fois constituées dans les conditions mentionnées, les commissions spéciales ont le même statut que les commissions permanentes.

Les commissions d’enquête sont constituées lorsque l’on considère qu’il est nécessaire d’éclaircir les causes et les circonstances dans lesquelles certains évènements se sont produits ou des évènements à effets négatifs ont eu lieu ainsi que d’établir les conclusions, les responsabilités et les mesures qui s’imposent. Les commissions d’enquête ont pour but d’obtenir des renseignements sur un certain sujet et de les présenter ensemble avec les conclusions résultées au plénum de la Chambre qui les a établies. Les moyens d’investigation sont, en général, les auditions qui peuvent être publiques ou à huis clos. En même temps, peuvent être analysés des documents ou peuvent être effectuées des investigations sur les lieux. La seule limite imposée à une enquête parlementaire c’est de ne pas avoir pour objet l’investigation d’un cas faisant l’objet d’une enquête pénale, car, dans cette situation, une investigation parlementaire parallèle serait de nature à transgresser le principe de la séparation des pouvoirs. Les commissions d’enquête cessent leur activité lors du débat du rapport présenté au plénum de la Chambre, indépendamment du fait que cette dernière adopte ou non un acte à la suite de ce débat.

Les commissions de médiation. Avant la révision en 2003 de la Constitution de la Roumanie, la procédure de la médiation était déclenchée lorsque les deux Chambres du Parlement adoptaient des textes différents au même projet de loi. Après la révision de la Constitution, cette procédure a perdu son utilité et est appliquée seulement dans le cas des projets de loi et propositions législatives en cours d’adoption, qui ont été initiés avant la révision de la Constitution de la Roumanie et, au besoin, en ce qui concerne les lois constitutionnelles.


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