Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Tunisie

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

La préparation et l’exécution du budget de la Chambre des Députés s’effectue généralement en conformité avec les mêmes règles de loi qui régissent les budgets des divers départements ministériels de l’état et du code de la comptabilité publique.

Le bureau de la Chambre des Députés veille au déroulement de ses travaux, prépare son projet de budget, élabore son statut administratif et établit l’organigramme de son administration dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget.

L’attribution des emplois fonctionnels s’effectue conformément à la réglementation en vigueur dans l’administration publique.

L’autonomie financière :

Par dérogation aux dispositions de la loi organique relative à la cour des comptes, une commission spéciale pour la Chambre des Députés se charge d’élaborer un rapport annuel concernant la gestion financière de la Chambre qui sera transmis au Président de la République et à la Chambre des Députés.

La commission spéciale est composée de trois membres parmi les députés désignés par le Président de la Chambre des Députés sur proposition de son bureau, et de trois membres de la cour des comptes désignés par le Premier Président de la cour des comptes, et ce, pour toute la durée du mandat.

La dite commission se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du membre de la cour des comptes ayant le grade le plus élevé puis le plus âgé. Les avis de la commission sont rendus à la majorité de ses membres, en cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Dans l’exercice de ses fonctions, la commission applique les procédures prévues par la législation en vigueur.

L’autonomie administrative :

Les fonctionnaires et les agents de la Chambre des Députés sont soumis au statut général de la fonction publique.

Une commission spéciale pour la Chambre des Députés contrôle les décisions qui, selon les réglementations en vigueur, étaient soumises au visa du Premier Ministère, préalablement à leur mise en vigueur.

La commission spéciale est composée de deux membres de l’administration de la Chambre des Députés désignés par le Président de la Chambre des Députés, et de deux membres du tribunal administratif désignés par le Premier Président du tribunal administratif pour toute la durée du mandat, et un membre représentant les services chargés de la fonction publique désigné par le Premier Ministre.

Cette commission est présidée par le membre du tribunal administratif ayant le grade le plus élevé puis le plus âgé. La commission rend ses avis à la majorité de ses membres, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip