Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Tunisie

Les formations non permanentes

La chambre des députés élit une commission ad hoc à l’occasion de la révision de la constitution.

La chambre des députés élit, également, parmi ses membres, une commission spéciale pour l’immunité parlementaire et une commission spéciale pour l’élaboration ou la modification du règlement intérieur.

La chambre des députés élit des commissions non permanentes pour procéder à l’examen des projets de loi de finances et d’autres pour examiner le projet du plan de développement.


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