Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 1. Les grands systèmes / Etat unitaire et Etat fédéral/

Sommaire de la fiche pays : Val d'Aoste

Val d'Aoste

Etat unitaire et Etat fédéral

Le premier article du Statut spécial établit que « la Vallée d’Aoste est constituée en Région autonome, dotée de la personnalité juridique, dans le cadre de l’unité politique de la République italienne, une et indivisible, sur la base des principes de la Constitution et selon le présent Statut. Le territoire de la Vallée d’Aoste comprend les circonscriptions des communes qui en font partie à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. La Région a pour chef-lieu Aoste ».


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip