Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Val d'Aoste

Les formations non permanentes

L’article 21 du règlement intérieur dispose que : Le Conseil peut décider la constitution de Commissions spéciales ou d’enquête pour l’examen de questions particulières (…).

Les Commissions spéciales ou d’enquête demeurent en exercice jusqu’à l’expiration de leur mandat, et ne dépassent pas la durée de la législature


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