Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

Sommaire de la fiche pays : Sénégal

Sénégal

Les formations non permanentes

A/- LES COMMISSIONS D’ENQUETE PARLEMENTAIRE

Elles sont créées par une Résolution de l’Assemblée nationale et ont pour objet de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et de soumettre leurs conclusions à l’Assemblée, laquelle décide de la non publication, de la publication partielle ou totale de leurs rapports. Leurs missions prennent fin dès l’ouverture d’une information judiciaire sur les faits qu’elles examinent ou dès le dépôt de leurs rapports.

Les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent dépasser 12 et sa durée de vie maximale est de six mois, sauf prorogation exceptionnelle.

Tous les groupes parlementaires y sont représentés, ainsi que les non-inscrits.

La résolution qui la crée fixe également les modalités de la désignation de ses membres.

B/ Les missions d’information ou d’études des commissions permanentes

Elles sont créées au sein des commissions permanentes et s’apparentent à des sous-commissions temporaires, avec mission d’étude ou d’information.

La mission d’information porte sur un objet donné et vise à apporter aux députés, des réponses précises à des problèmes qui les préoccupent dans l’exercice de leurs activités.

La mission d’étude vise à étudier un problème présentant un intérêt majeur pour les députés. Ces missions peuvent être communes à plusieurs commissions.

C/ La Commission chargée de statuer sur les demandes de levée d’immunité parlementaire ou de suspension de poursuites

Il est constitué pour chaque demande de levée d’immunité ou de suspension de poursuites, une Commission ad hoc créée par une Résolution de l’Assemblée nationale, laquelle fixe les modalités de sa composition qui est de onze (11) membres et assure la représentation de tous les groupes parlementaires ainsi que des non-inscrits. La présence du député dont l’immunité est en cause est obligatoire. Il peut se faire assister par un de ses collègues.

Lors des débats en plénière sur les questions d’immunité, seuls peuvent prendre la parole, le Président, le député ou son défenseur et un orateur qui est contre la demande introduite.


Dernière mise à jour : 19 février 2019 Accès admin - Copyright © 2005-2015. Assemblée parlementaire de la Francophonie - Site réalisé avec Spip