Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées/

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Suisse

Section 2. L'autonomie financière et administrative des assemblées

Les Chambres fédérales disposent de l’autonomie financière (elles votent l’ensemble du budget, y compris ce qui les concerne). Les services du parlement sont indépendants de l’administration.


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