Chapitre IV. L'organisation du Parlement/ Section 5. Les commissions / Les formations non permanentes/

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Suisse

Les formations non permanentes

Les Chambres fédérales peuvent instaurer des commissions ad hoc. Elles instituent notamment des commissions pour le programme de législature, au début de chaque législature. Il existe la possibilité d’instaurer une commission d’enquête parlementaire. Certains objets particuliers sont également transmis à des commissions ad hoc.


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